Avenant sur compromis de vente
Marie
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2 juil. 2011 à 06:25
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 2 juil. 2011 à 10:59
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 2 juil. 2011 à 10:59
A voir également:
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kasom
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2 juil. 2011 à 10:59
2 juil. 2011 à 10:59
Bonjour
La purge du droit de préemption urbain est une clause suspensive essentielle du compromis,
l'avenant doit vous être notifié en recommandé avec AR et ouvre donc un nouveau délai de rétractation de 7 jours
qui a rédigé le compromis ?
La purge du droit de préemption urbain est une clause suspensive essentielle du compromis,
l'avenant doit vous être notifié en recommandé avec AR et ouvre donc un nouveau délai de rétractation de 7 jours
qui a rédigé le compromis ?
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