Achat d'une maison en division non cadastré
seya
-
6 juil. 2011 à 14:43
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 juil. 2011 à 17:12
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 juil. 2011 à 17:12
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kasom
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6 juil. 2011 à 15:28
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Bonjour
Est ce bien légal ?
de quoi parlez vous , de la légalité de vendre avant la division ?
Tout se vend, cette dépendance aussi
le danger réside non pas dans le re découpage et la régularisation des parcelles ( ça n'importe quel géomètre sait le faire en 15 jours ) mais dans le staut de la dépendance
Vous achetez une dépendance seule ou une dépendance avec l'assurance que vous pourrez la transformer en habitation ( et oui, il ne suffit pas de raccorder les réseaux ) et pour cela vous validez la faisabilité avec le service urbanisme de la mairie avant la signature du compromis ?
Un conseil : choisissez votre notaire et validez le compromis avec lui avant de vous lancer, afin de vous protéger
Est ce bien légal ?
de quoi parlez vous , de la légalité de vendre avant la division ?
Tout se vend, cette dépendance aussi
le danger réside non pas dans le re découpage et la régularisation des parcelles ( ça n'importe quel géomètre sait le faire en 15 jours ) mais dans le staut de la dépendance
Vous achetez une dépendance seule ou une dépendance avec l'assurance que vous pourrez la transformer en habitation ( et oui, il ne suffit pas de raccorder les réseaux ) et pour cela vous validez la faisabilité avec le service urbanisme de la mairie avant la signature du compromis ?
Un conseil : choisissez votre notaire et validez le compromis avec lui avant de vous lancer, afin de vous protéger
Il faut voir pour la transformation en habitation ? Je n'avais pas envisagé ce cas de figure.
En effet, elle est faite en parpaing avec une bonne isolation (DPE a D).
Certes, il faut créer salle de bain et cuisine mais de là à avoir un accord pour en faire une habitation...
J'ai tout du moins laissé un message au service de l'urbanisme (j'ai l'impression qu'il n'y a qu'1 personne...) et je verrais le retour.
Par contre, lorsque l'on fait une proposition sur un bien, il n'est pas indiqué les lots ?
Parce que, admettons, je fasse une proposition pour des lots bien précis (on va dire le 2 et le 3) mais que la maison soit à moitié sur le lot 2 et à moitié sur le lot 1, ce lot 1 étant acheté par quelqu'un d'autre.
Tout cela est contractuel, cela signifie que les acheteurs doivent se mettre d'accord sur la division des lots ? Et dans ce cas, le vendeur n'en a plus rien à faire de faire intervenir un géomètre ??
Tout cela me fait penser à une dissimulation !!
En effet, elle est faite en parpaing avec une bonne isolation (DPE a D).
Certes, il faut créer salle de bain et cuisine mais de là à avoir un accord pour en faire une habitation...
J'ai tout du moins laissé un message au service de l'urbanisme (j'ai l'impression qu'il n'y a qu'1 personne...) et je verrais le retour.
Par contre, lorsque l'on fait une proposition sur un bien, il n'est pas indiqué les lots ?
Parce que, admettons, je fasse une proposition pour des lots bien précis (on va dire le 2 et le 3) mais que la maison soit à moitié sur le lot 2 et à moitié sur le lot 1, ce lot 1 étant acheté par quelqu'un d'autre.
Tout cela est contractuel, cela signifie que les acheteurs doivent se mettre d'accord sur la division des lots ? Et dans ce cas, le vendeur n'en a plus rien à faire de faire intervenir un géomètre ??
Tout cela me fait penser à une dissimulation !!
kasom
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6 juil. 2011 à 16:22
6 juil. 2011 à 16:22
Il faut voir pour la transformation en habitation ?
et oui, le principal point d'interrogation est là ....
J'ai tout du moins laissé un message au service de l'urbanisme
n'attendez pas une réponse par téléphone, prenez rdv ...surtout si une seule personne ...
et si la réponse n'est pas sûre ou fiable, clause suspensive à mettre sur le compromis d'obtention d'un changement de destination
cela signifie que les acheteurs doivent se mettre d'accord sur la division des lots ?
en fait vous achèterez ( ce que devrait noter le notaire : ) une dépendance de xxx m2 sur parcelle de xxxx m2 environ, découpée sur les lots actuels N° x et N° Y , suivant plans à déterminer et à faire borner par géomètre ( le texte sera un peu mieux rédigé mais voilà l'idée générale ) ,
et sur l'acte authentique il y aura les vraies mesures et le descriptif exact ..
Et dans ce cas, le vendeur n'en a plus rien à faire de faire intervenir un géomètre
au contraire, il doit s'assurer de ce qu'il vend, c'est le géomètre qui doit redécouper les lots
et oui, le principal point d'interrogation est là ....
J'ai tout du moins laissé un message au service de l'urbanisme
n'attendez pas une réponse par téléphone, prenez rdv ...surtout si une seule personne ...
et si la réponse n'est pas sûre ou fiable, clause suspensive à mettre sur le compromis d'obtention d'un changement de destination
cela signifie que les acheteurs doivent se mettre d'accord sur la division des lots ?
en fait vous achèterez ( ce que devrait noter le notaire : ) une dépendance de xxx m2 sur parcelle de xxxx m2 environ, découpée sur les lots actuels N° x et N° Y , suivant plans à déterminer et à faire borner par géomètre ( le texte sera un peu mieux rédigé mais voilà l'idée générale ) ,
et sur l'acte authentique il y aura les vraies mesures et le descriptif exact ..
Et dans ce cas, le vendeur n'en a plus rien à faire de faire intervenir un géomètre
au contraire, il doit s'assurer de ce qu'il vend, c'est le géomètre qui doit redécouper les lots
C'est bien compliqué tout ça... ;-)
je vais prendre rdv pour voir tout cela en détails mais déjà si vous me dites que ce qui concerne la division peut être spécifié et normé tel que cela devra être, ça me rassure déjà un peu.
Dès que j'aurais de plus amples informations, je les indiquerais.
Je vous remercie déjà pour vos réponses très claires et très utiles.
je vais prendre rdv pour voir tout cela en détails mais déjà si vous me dites que ce qui concerne la division peut être spécifié et normé tel que cela devra être, ça me rassure déjà un peu.
Dès que j'aurais de plus amples informations, je les indiquerais.
Je vous remercie déjà pour vos réponses très claires et très utiles.
Je viens d'avoir la responsable du service d'urbanisme de ma ville, comme il n'y a pas de modification de façade, il n'ai pas nécessaire de faire une demande de permis de construire.
Il me reste à voir les services de la voirie pour le raccordement à la ville, j'avais déjà passé un appel, la seule chose que je sache à l'heure actuelle, c'est que je devrais m'acquitter d'une taxe de 600€.
Après, il y a les travaux...
Il me reste à voir les services de la voirie pour le raccordement à la ville, j'avais déjà passé un appel, la seule chose que je sache à l'heure actuelle, c'est que je devrais m'acquitter d'une taxe de 600€.
Après, il y a les travaux...
kasom
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6 juil. 2011 à 19:46
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il n'ai pas nécessaire de faire une demande de permis de construire.
ni même un changement de destination ??
je reste sceptique mais bon s'il vous l'affirme, il doit avoir un POS / PLU spécifique ...
ni même un changement de destination ??
je reste sceptique mais bon s'il vous l'affirme, il doit avoir un POS / PLU spécifique ...
coyote3317
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6 juil. 2011 à 20:27
6 juil. 2011 à 20:27
Je suis urbaniste, je m'occupe actuellement de la révision de notre PLU et jai moi même acheté une grange, dont jai du faire le changement de destination pour la rénover et l'habiter. j'ai du déposer un permis avec changement de destination, bon certe, il y avait énormément de changements sur la façade. la question que je me pose, si c'est une dépendance, annexe surement, est ce que c'est déjà de la SHON ou c'est considéré comme de la SHOB? Pour un changement de destination il y a une autorisation à déposer c'est sur. Ils nous faudrait un peu plus de précision sur cette dépendance pour mieux vous conseiller. Je pense que la responsable du service urbanisme de votre commune n'a pas du bien comprendre votre demande, ça me parait bizarre quand meme
Bonjour,
Je viens de regarder les règles du permis de construire et comme il n'y a pas de travaux de façade à effectuer, pas d'agrandissement, pas d'ouverture, rien de spéciale.
Il faut effectivement un changement de destination mais sur simple déclaration préalable. Pas de permis de construire à obtenir...
Pour vous expliquer, la dépendance est vraiment comme une maison, mur en dur, toiture, charpente, ravalement, isolation, enfin tout.
On passe devant, on se dit "c'est une maison".
Le seul truc, pas de point d'eau et chauffage au gaz relié à l'autre maison.
Et bien sûr, toujours mon interrogation sur le cadastre mais bon, Kasom m'a déjà apporté des éléments de réponses.
Je viens de regarder les règles du permis de construire et comme il n'y a pas de travaux de façade à effectuer, pas d'agrandissement, pas d'ouverture, rien de spéciale.
Il faut effectivement un changement de destination mais sur simple déclaration préalable. Pas de permis de construire à obtenir...
Pour vous expliquer, la dépendance est vraiment comme une maison, mur en dur, toiture, charpente, ravalement, isolation, enfin tout.
On passe devant, on se dit "c'est une maison".
Le seul truc, pas de point d'eau et chauffage au gaz relié à l'autre maison.
Et bien sûr, toujours mon interrogation sur le cadastre mais bon, Kasom m'a déjà apporté des éléments de réponses.
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coyote3317
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7 juil. 2011 à 12:29
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ok mais il y a bien une déclaration préalable à déposer.
Oui, tout à fait.
Maintenant, je commence à bien avancer, pour celles et ceux qui serait dans le même objectif que moi, il faut bien se renseigner car les raccordements sont nombreux:
Assainissement (Trouver une entreprise certifiée, c'est elle qui fera le raccordement à la ville). Il faut au préalable que l'entreprise remplisse une convention de branchement à envoyer au bureau d'études de votre ville.
Un arrêté sera nécessaire et délivré par la ville pour des travaux sur la chaussée.
L'eau potable. A voir avec l'entreprise certifiée (sous confirmation, j'en serais plus samedi) sinon, il faut faire les démarches auprès de VEOLIA
https://www.service-client.veoliaeau.fr/webdav/site/veolia/shared/PDF/DEPLIANTS-GUIDES/GuideBranchementEauPotable_Mai2010.pdf
EDF : Service client 0810-686-692 Il faut compter 3 mois maxi(après signature du compromis de vente bien sûr) pour un cout compris entre 1.000 et 1.500€.
GDF : Pas encore d'info dessus.
France télécom : Pas encore d'info non plus.
Les premières estimations, c'est un coût total entre 10.000 et 18.000€
Voilà
Maintenant, je commence à bien avancer, pour celles et ceux qui serait dans le même objectif que moi, il faut bien se renseigner car les raccordements sont nombreux:
Assainissement (Trouver une entreprise certifiée, c'est elle qui fera le raccordement à la ville). Il faut au préalable que l'entreprise remplisse une convention de branchement à envoyer au bureau d'études de votre ville.
Un arrêté sera nécessaire et délivré par la ville pour des travaux sur la chaussée.
L'eau potable. A voir avec l'entreprise certifiée (sous confirmation, j'en serais plus samedi) sinon, il faut faire les démarches auprès de VEOLIA
https://www.service-client.veoliaeau.fr/webdav/site/veolia/shared/PDF/DEPLIANTS-GUIDES/GuideBranchementEauPotable_Mai2010.pdf
EDF : Service client 0810-686-692 Il faut compter 3 mois maxi(après signature du compromis de vente bien sûr) pour un cout compris entre 1.000 et 1.500€.
GDF : Pas encore d'info dessus.
France télécom : Pas encore d'info non plus.
Les premières estimations, c'est un coût total entre 10.000 et 18.000€
Voilà
kasom
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7 juil. 2011 à 17:12
7 juil. 2011 à 17:12
très sympa de nous tenir informés, merci ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...