Bail meublé - clause abusive / illicité ?

Question

Bonjour,

Ma question porte sur un sujet déjà abondamment commenté mais pour lequel des doutes subsistent.

J'ai signé un contrat de location meublée exclu du champ d'application de loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce contrat à été signé en novembre 2009.

Sur ce bail (imprimé standard), a été rajouté une mention manuscrite précisant ce qui suit : "tout mois commencé, même de quelques jours, est dû en totalité".

Voici mes interrogations :
1. Pouvez vous me confirmer que cette mention est illicite et donc réputée non écrite ?
2. Mon propriétaire campe sur ses positions. Comment puis je lui faire entendre raison ?
3. Que faire au terme du préavis ? Dois je arrêter de payer mon loyer ? Dois je contacter un huissier ou bloquer les sommes que mon propriétaire me réclame ?
4. Ce dernier résidant assez loin de l'appartement en question, que faire si aucun état des lieux n'est signé au terme de mon préavis ?

En clair, je cherche à me conformer à la loi afin que rien ne puisse m'être reproché, mais je ne sais pas vraiment comment m'y prendre.

Par avance merci,
kLf.

Laura · Accepted Answer

Toute clause rajoutée qui ne serait pas legale est considérée non ecrite.
Cette clause est illegale donc...

marmenard · Answer

Bonjour
Tout mois commencé n'est pas dut , on ne paie que les jours où l'on est réellement dans les lieux.
L'art 15 de la loi du 06 juillet 1989 précise qu'en cas de congé, le locataire "est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis" (sous entendu uniquement le délai de préavis).
 En clair ou d'une autre façon le loyer est a payer pendant tout le préavis sauf si vous avez rendu les clés  et que le logement est reloué
 Il est interdit au bailleur de toucher 2 loyer pour le même bien  cela peut lui couter un passage au juge de proximité (a votre demande) pour une mise au point et remboursement ,voir des intérêts et amende

kodalefou · Answer

Bonsoir, 

Merci pour votre réponse rapide.
Cependant, vous faites référence à la loi du 6 juillet 1989, hors mon bail est exclu du champ d'application de cette loi.

Qu'en pensez vous ?

kodalefou · Answer

Si un juriste passe dans le coin... ;)

kodalefou · Answer

Voilà mon retour sur expérience.

Cette clause n'est pas légale et réputée non écrite. Vous n'avez pas de souci à vous faire, et n'avez pas à payer les sommes indues.

Dans mon cas personnel, il s'agissait d'un propriétaire qui à péché par excès de précaution. Il cherchait à se couvrir le plus possible et profite de la crédulité des locataires, surtout sur un marché parisien ultra tendu !
J'ai été calme et lui ai expliqué mon point de vu. Il est tout de suite devenu très agressif (me menaçant de tribunal, huissier, mise en demeure...). Bref, j'ai écouté en silence et suis resté sur mes positions. L'objectif étant d'obtenir un rendez vous pour l'état des lieux.
Une fois le rendez vous fixé, j'ai assuré mes arrières en contactant un avocat pour être certain de ne pas me mettre hors la loi (sans le lui dire, pour garder des munitions en cas de problème).

Le jour J, surprise ! Le propriétaire se présente à moi avec un grand sourire ! Quel homme exquis, l'état des lieux se passe très bien malgré quelques petits problèmes de peinture écaillée. La caution m'est même remboursée le jour même !
Ce fut une expérience surnaturelle ! Après 2 mois de fortes tensions, quel soulagement ! 

Mon conseil, bien se renseigner sur le sujet et ne pas s'exciter. Il ne faut pas céder. Ce genre de pratique est courante et c'est à nous - locataires - en ne nous laissant pas faire, que nous arriverons - peut être - à faire évoluer les choses...

Bon courage,
kLf.

Bail meublé - clause abusive / illicité ?

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