Bail - clause autorisée/interdite ?
tribouillard
-
9 juil. 2011 à 11:18
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 juil. 2011 à 18:15
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 juil. 2011 à 18:15
A voir également:
- Bail - clause autorisée/interdite ?
- Sortie autorisée sans restriction - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
598
9 juil. 2011 à 18:15
9 juil. 2011 à 18:15
Bonjour,
Le locataire est libre de jouir librement du bien loué, tant qu'il ne dégrade rien.
Le locataire est libre de jouir librement du bien loué, tant qu'il ne dégrade rien.