Moi j'ai juste un petit soucis d'interprétation de convention collective, j'espère que quelqu'un pourra me renseigner.
L' Article L1225-61 du code du travail indique:
"Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans".
Cela est un droit et ma convention collective indique des conditions plus interressantes, à savoir : le paiement de 4 jours pour enfant malade par an. Pas contre, cette convention datant de 1977, elle ne bénéficie que les femmes. Par conséquent, mon employeur ne m'a pas payer les deux jours enfant malade pour mes jumelles (8 mois) sous prétexte que cela ne concerne que les femmes?? Qu'en est il de nous?? depuis 1977 bien des choses ont changé (Congé parental ou d'éducation ouvert aux hommes). Les conventions collectives ne doivent-elles pas être égales à tous les salariés?? Quels sont les recours possibles ?
merci de votre aide.
Il faut vérifier la loi, mais si vous êtes un homme et que la convention collective ne stipule que les femmes vous n'avez pas de recours.
C'est un peu comme les congés maternités, différents de congés de paternités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...