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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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14 juil. 2011 à 07:21
14 juil. 2011 à 07:21
Bonjour,
Difficile de savoir si 1 ou 2 mois entre la fin de la mission ou du CDD sont des délais raisonnables. Par contre, j'ai eu l'occasion lundi de discuter avec un conseiller qui siege actuellement, et voila ce qu'il ma dit :
* nous pensons qu'une personne terminant son contrat le 30 janvier et qui est rappelée le 2 fevrier pour signer un CDI percevra la précarité
* nous pensons qu'une personne terminant son contrat le 30 janvier et qui signe le jour meme un CDI ne percevra pas la précarité,
* nous pensons qu'une personne terminant son contrat le 30 janvier et qui signe le jour meme un CDI avec une date d'embauche postérieure à la date de signature (signe le 30/01 commence le 15/02) ne percevra pas la précarité car signature immédiatement après la fin du contrat.
Il ont rendu il y a quelques mois un jugement avec l'exemple 3 et la personne assistée d'un avocat a été deboutée et n'a pas été en appel.
C'est tout ce que je peux vous dire.
Difficile de savoir si 1 ou 2 mois entre la fin de la mission ou du CDD sont des délais raisonnables. Par contre, j'ai eu l'occasion lundi de discuter avec un conseiller qui siege actuellement, et voila ce qu'il ma dit :
* nous pensons qu'une personne terminant son contrat le 30 janvier et qui est rappelée le 2 fevrier pour signer un CDI percevra la précarité
* nous pensons qu'une personne terminant son contrat le 30 janvier et qui signe le jour meme un CDI ne percevra pas la précarité,
* nous pensons qu'une personne terminant son contrat le 30 janvier et qui signe le jour meme un CDI avec une date d'embauche postérieure à la date de signature (signe le 30/01 commence le 15/02) ne percevra pas la précarité car signature immédiatement après la fin du contrat.
Il ont rendu il y a quelques mois un jugement avec l'exemple 3 et la personne assistée d'un avocat a été deboutée et n'a pas été en appel.
C'est tout ce que je peux vous dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Standbyme le 26/07/2011 à 10:39
Si il est avéré que c'est la mission d'intérim qui a fait qu'un CDI ait été signé et ce quelle que soit la date après la mission, l'indeminité de fin de mission n'est pas dûe. Cas déjà jugé par les prud'hommes. Cela fait suite au comportement de certains petits malins qui s'arrêtaient deux ou trois jours avant d'entrer en CDI dans l'entreprise utilisatrice (d'ailleurs certaines entreprises utilisatrices mal intentionnées proposaiaient ça aux intérimaires, le but étant de donner indirectement une prime au nouveau salarié sans débourser un euro...Bref du social pas cher..Elles se reconnaîtront en lisant ça...) Mais une entreprise de travail temporaire étant aussi respectable que n'importe qu'elle entreprise ses droits sont aussi existants. . Revenons au fait : Comme c'est la mission d'intérim qui a permis l'embauche, les juges ont tranchés pour une fois fen faveur des entreprises de travail temporaire. La durée entre l'embauche et la mission étant subordonnée au fait qu'il faut que ce soit bien la mission qui ait permis l'embauche en CDI. Concrètement si au terme d'une mission quelle que soit sa durée, si vous avez une proposition de CDI mais que pour des raisons personnelles ou autres (congés, déménagement, nounou etc.) vous ne pouvez pas intégrer l'entreprise immédiatemment et comme il est avéré que c'est la mission qui a généré le CDI la prime de fin de mission n'est pas due même deux ou trois mois plus tard voire plus. C'est le sujet qui l'emporte sur le délai. Et idem en cas de refus d'intégrer l'entreprise suite à proposition de CDI. Cordialement
Modifié par Exaju le 4/08/2011 à 18:53
Et, à mois que je me trompe, et après avoir fais des vérifications, il suffit de 24H (1 jour ouvré pour toucher ses IFM !!!) - Jurisprudence... et validé par un durectuer d'agence d'intérim semaine dernière !!!
Pikpak on ne peux pas te refuser l'ancienneté ET de refuser les IFM c'est abusé et sûrement pas légal... Soit il y a pas de précarité et tu continue ton CDI directement après ton CDD et là pas d'indemnités, normal car pas de précarité mais en échange tu as l'ancienneté... Donc c'est soit l'un, soit l'autre et spurement pas aucuns des deux !!!
Rapproche toi de l'inspection du travail et envoi une lettre AR expliquant tout et que si tu n'as pas tes indemnités et bien Prud'hommes !!
Courage !! A+