Heures supplémentaires pas payer
golfpower
Messages postés
57
Date d'inscription
mardi 5 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2011
-
16 juil. 2011 à 14:23
golfpower Messages postés 57 Date d'inscription mardi 5 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2011 - 16 juil. 2011 à 18:39
golfpower Messages postés 57 Date d'inscription mardi 5 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2011 - 16 juil. 2011 à 18:39
A voir également:
- Un patron a t-il le droit de ne pas payer les heures supplémentaires
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Mon patron ne me paie pas - - Rémunération et paye
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Quelle est le plafond pour ne pas payer d'impôts 2023 - Guide
4 réponses
lekeve
Messages postés
27
Date d'inscription
samedi 16 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2011
4
16 juil. 2011 à 15:32
16 juil. 2011 à 15:32
Salut GolfPower,
1er point : vous ne pouvez pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires
En principe, Le refus d'exécuter les heures supplémentaires peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis.
La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.
Exceptionnellement, le refus d'effectuer des heures supplémentaires est légitime si l'employeur n'a pas rempli ses obligations.
Par exemple, si les heures demandées excèdent la durée maximale du travail ou si l'employeur ne règle pas les heures supplémentaires, il est alors possible de s'y opposer.
2ème point : sachez qu'il existe un contingent d'heures supplémentaires
Votre employeur peut vous demander d'effectuer des heures supplémentaires mais uniquement dans la limite de la durée maximale du travail.
Il n'est pas tenu de respecter un délai de prévenance particulier.
Par contre, si vous effectuez très souvent des heures supplémentaires, il se peut que votre contingent individuel d'heures supplémentaires librement autorisées soit dépassé.
Ce contingent peut être fixé par votre convention collective. A défaut, il est de 220 heures par an et par salarié, et de 130 heures en cas d'annualisation de la durée du travail.
Quand le contingent est dépassé, votre employeur ne peut plus vous imposer d'heures supplémentaires sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail.
3ème point : ce n'est pas à vous « salarié » de prouver l'existence d'heures supplémentaires
En principe, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge se prononce au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.
Ainsi, les juges ont admis que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties.
Les juges ont décidé qu'il appartenait au salarié de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande. Il ne s'agit pas pour le salarié de prouver sa demande mais d'apporter ce qu'on appelle un commencement de preuve. Les juges ont voulu, par ce biais, éviter des procédures engagées à la légère.
4ème point : vos heures supplémentaires vous donnent droit à une majoration de salaire
Toutes les heures supplémentaires que vous effectuez vous donnent droit à une majoration de salaire. Cette majoration peut prendre pour partie la forme d'un repos compensateur.
Certaines entreprises remplacent le paiement en salaire par un repos compensateur de remplacement.
5ème point : votre bulletin de paie doit mentionner les heures supplémentaires que vous avez effectuées
Le bulletin de salaire doit indiquer de manière distincte les heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire.
(Source : https://www.keljob.com/
1er point : vous ne pouvez pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires
En principe, Le refus d'exécuter les heures supplémentaires peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis.
La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.
Exceptionnellement, le refus d'effectuer des heures supplémentaires est légitime si l'employeur n'a pas rempli ses obligations.
Par exemple, si les heures demandées excèdent la durée maximale du travail ou si l'employeur ne règle pas les heures supplémentaires, il est alors possible de s'y opposer.
2ème point : sachez qu'il existe un contingent d'heures supplémentaires
Votre employeur peut vous demander d'effectuer des heures supplémentaires mais uniquement dans la limite de la durée maximale du travail.
Il n'est pas tenu de respecter un délai de prévenance particulier.
Par contre, si vous effectuez très souvent des heures supplémentaires, il se peut que votre contingent individuel d'heures supplémentaires librement autorisées soit dépassé.
Ce contingent peut être fixé par votre convention collective. A défaut, il est de 220 heures par an et par salarié, et de 130 heures en cas d'annualisation de la durée du travail.
Quand le contingent est dépassé, votre employeur ne peut plus vous imposer d'heures supplémentaires sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail.
3ème point : ce n'est pas à vous « salarié » de prouver l'existence d'heures supplémentaires
En principe, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge se prononce au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.
Ainsi, les juges ont admis que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties.
Les juges ont décidé qu'il appartenait au salarié de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande. Il ne s'agit pas pour le salarié de prouver sa demande mais d'apporter ce qu'on appelle un commencement de preuve. Les juges ont voulu, par ce biais, éviter des procédures engagées à la légère.
4ème point : vos heures supplémentaires vous donnent droit à une majoration de salaire
Toutes les heures supplémentaires que vous effectuez vous donnent droit à une majoration de salaire. Cette majoration peut prendre pour partie la forme d'un repos compensateur.
Certaines entreprises remplacent le paiement en salaire par un repos compensateur de remplacement.
5ème point : votre bulletin de paie doit mentionner les heures supplémentaires que vous avez effectuées
Le bulletin de salaire doit indiquer de manière distincte les heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire.
(Source : https://www.keljob.com/
golfpower
Messages postés
57
Date d'inscription
mardi 5 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2011
19
16 juil. 2011 à 17:12
16 juil. 2011 à 17:12
merci lekeve pour toute ces infos, jaimerai juste savoir se que je risquai vu que je suis parti alors qu'il voulait que je reste, en sachant que les heure supplémentaire ne sont pas payer. et si j'aimai il décide de me licencier ce qui ne me dérangerai pas, sur quel motif le ferai t-il, et quelle droit j'ai dans ce cas là.
merci
merci
golfpower
Messages postés
57
Date d'inscription
mardi 5 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2011
19
16 juil. 2011 à 18:39
16 juil. 2011 à 18:39
en france pourquoi? dans le nord isére précisement
lekeve
Messages postés
27
Date d'inscription
samedi 16 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2011
4
16 juil. 2011 à 18:16
16 juil. 2011 à 18:16
Tu encours approximativement 6 mois ferme d'emprisonnement ...
Non, c'est pour rire !
Dans quel pays vis-tu ?
Non, c'est pour rire !
Dans quel pays vis-tu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...