La taxe d'ordures ménagères
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Toute charge est à justifier même les 3 € mensuels (36€ annuels)
Le proprio paie annuellement sa taxe poubelle avec la sienne et c'est sur sa taxe foncière avec votre adresse
c'est bien sur remboursable par vous
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Aucun bénéfice n'est permis sur les charges par le proprio, car ce n'est pas imposable
Toute charge est à justifier même les 3 € mensuels (36€ annuels)
Le proprio paie annuellement sa taxe poubelle avec la sienne et c'est sur sa taxe foncière avec votre adresse
c'est bien sur remboursable par vous
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Aucun bénéfice n'est permis sur les charges par le proprio, car ce n'est pas imposable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2011 à 00:52
18 juil. 2011 à 08:53
Si non justifié ne payez pas écrire en reco AR et gardez un double
"Je paie les charge demandées sur justification de ce que vous avez payé pour mon logement
envoyez moi les justificatif de ce que vous demandez et règlement en retour de courrier
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Pour la taxe OM copie de votre taxe foncière ou figure mon adresse (éventuellement cachez ce que vous payez pour la votre)"
Info la taxe OM est payé par le proprio en septembre ou novembre pur l'année complète
en location c'est au prorata d'occupation