Propriétaire facturation de l'abonnement edf
Hadrien
-
18 juil. 2011 à 14:06
Energizor Messages postés 25576 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 18 juil. 2011 à 14:37
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Energizor
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Modifié par Energizor le 18/07/2011 à 14:43
Modifié par Energizor le 18/07/2011 à 14:43
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).
- Il vous empêchait de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
- Le sous-compteur posé par le propriétaire n'était pas vérifié périodiquement, comme les compteurs ERDF. Vous ne pouvez avoir aucune confiance dans les chiffres affichés sur le compteur.
Vous allez donc signifier tout cela au propriétaire (ou à l'agence) par lettre recommandée avec AR.
Sinon, sachez que depuis 2 ans, les tarifs TTC de l'électricité ont augmenté d'environ 1,9% au 15/08/2010 et de 4% au 01/01/2011.
Et que le propriétaire n'a donc pas le droit de vous faire payer son abonnement (pas plus que la consommation).
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).
- Il vous empêchait de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
- Le sous-compteur posé par le propriétaire n'était pas vérifié périodiquement, comme les compteurs ERDF. Vous ne pouvez avoir aucune confiance dans les chiffres affichés sur le compteur.
Vous allez donc signifier tout cela au propriétaire (ou à l'agence) par lettre recommandée avec AR.
Sinon, sachez que depuis 2 ans, les tarifs TTC de l'électricité ont augmenté d'environ 1,9% au 15/08/2010 et de 4% au 01/01/2011.
Et que le propriétaire n'a donc pas le droit de vous faire payer son abonnement (pas plus que la consommation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...