Droit de garde visite et hébergement
audrey 80
-
22 juil. 2011 à 13:46
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 juil. 2011 à 07:22
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 juil. 2011 à 07:22
A voir également:
- Droit de garde visite et hébergement
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 22/07/2011 à 16:01
Modifié par M@thew le 22/07/2011 à 16:01
Bonjour, concernant les 15 jours, si le jugement
stipule qu'il n'a le droit qu'à un dimanche par mois,
rien ne vous oblige à lui donner plus !
Concernant la pension alimentaire, vous pouvez déposer
plainte pour abandon de famille !
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
stipule qu'il n'a le droit qu'à un dimanche par mois,
rien ne vous oblige à lui donner plus !
Concernant la pension alimentaire, vous pouvez déposer
plainte pour abandon de famille !
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
merci beaucoup de m'avoir répondu
je suis soulager de savoir que suis dans mes droits dans le cas ou je ne suis pas obligée de lui laisser 15jours!
en se qui concerne la pension rendez vous est pris avec la gendarmerie pour constater les faits
encore merci de m'avoir conforté dans mon idée
cordialement
audrey
je suis soulager de savoir que suis dans mes droits dans le cas ou je ne suis pas obligée de lui laisser 15jours!
en se qui concerne la pension rendez vous est pris avec la gendarmerie pour constater les faits
encore merci de m'avoir conforté dans mon idée
cordialement
audrey
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 145
25 juil. 2011 à 07:22
25 juil. 2011 à 07:22
Bonjour
Je ne peux m'empecher de completer la réponse .
Si vous le pouvez, faites constater la page du réseau social par un huissier et vous portez plainte pour menace aupres de la police
De plus, n'oubliez pas de faire saisir par huissier les pensions impayés sur saisie sur salaire et c'est gratuit pour vous
Et enfin, n'hésitez pas à saisir le JAF pour demander la suppression de son jour du dimanche et demandez à qu'il voit l'enfant dans un lieu médiatisée
Ainsi, plus de contrainte du tout et cela va plaire au JAF que la copine menace sur un réseau social et cela permettra de voir au JAF dans quel contexte le pere vit et avec qui et quoi et dans quel esprit il compte accueillir son enfant
Rajoutons aussi que le JAF sera avisé aussi que le pere n'excerce pas son DVH et ne paie pas la pension alimentaire, donc il aura une augmentation pour la peine
Profitez en pour demander l'autorité exclusive, ce qui vous permettra de vous passer de ses autorisations pour les sorties du territoire ou démarches adminstratives particulieres
Si vous n'avez pas les moyens de prendre un avocat, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnel, mais avec un tel dossier, moi à votre place, je n'hésite pas
Je ne peux m'empecher de completer la réponse .
Si vous le pouvez, faites constater la page du réseau social par un huissier et vous portez plainte pour menace aupres de la police
De plus, n'oubliez pas de faire saisir par huissier les pensions impayés sur saisie sur salaire et c'est gratuit pour vous
Et enfin, n'hésitez pas à saisir le JAF pour demander la suppression de son jour du dimanche et demandez à qu'il voit l'enfant dans un lieu médiatisée
Ainsi, plus de contrainte du tout et cela va plaire au JAF que la copine menace sur un réseau social et cela permettra de voir au JAF dans quel contexte le pere vit et avec qui et quoi et dans quel esprit il compte accueillir son enfant
Rajoutons aussi que le JAF sera avisé aussi que le pere n'excerce pas son DVH et ne paie pas la pension alimentaire, donc il aura une augmentation pour la peine
Profitez en pour demander l'autorité exclusive, ce qui vous permettra de vous passer de ses autorisations pour les sorties du territoire ou démarches adminstratives particulieres
Si vous n'avez pas les moyens de prendre un avocat, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnel, mais avec un tel dossier, moi à votre place, je n'hésite pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...