Maison construite sur le terrain de ma copine
Résolu
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3 réponses
condorcet
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26 juil. 2011 à 13:26
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le tout donc terrain + maison est hypothéqué au deux noms.
Vous en êtes certain ?
Comment une inscription hypothécaire peut être prise sur un bien immobilier ne vous appartenant pas ?
Vous en êtes certain ?
Comment une inscription hypothécaire peut être prise sur un bien immobilier ne vous appartenant pas ?
condorcet
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26 juil. 2011 à 13:41
26 juil. 2011 à 13:41
un acte notairié indiquant maison + terrain hypothéque
La maison importe peu.
Seule la parcelle est l'objet de l'inscription, ce qui entraîne la même garantie sur le "dessus" de la parcelle qui est uniquement à votre nom.
Le prêt a certainement été contracté conjointement et solidairement entre vous et votre compagnon.
Les deux sont solidairement responsables de son remboursement.
Techniquement, il est impossible de prendre une hypothéque au nom de Monsieur puisqu'il n'est pas propriétaire de la parcelle.
La maison importe peu.
Seule la parcelle est l'objet de l'inscription, ce qui entraîne la même garantie sur le "dessus" de la parcelle qui est uniquement à votre nom.
Le prêt a certainement été contracté conjointement et solidairement entre vous et votre compagnon.
Les deux sont solidairement responsables de son remboursement.
Techniquement, il est impossible de prendre une hypothéque au nom de Monsieur puisqu'il n'est pas propriétaire de la parcelle.
condorcet
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26 juil. 2011 à 14:43
26 juil. 2011 à 14:43
Quels sont mes droits sur cette construction ?
Aucun.
Vous n'avez aucun droit dans la propriété de cette parcelle et sur son contenu.
Le fait de rembourser une partie de l'emprunt contracté ensemble ne vous rend pas propriétaire de quoi que ce soit.
Vous disposez d'une créance envers votre compagne égale à la somme que vous avez personnellement investie ou, dans le meilleur des cas, vous pouvez convenir de récupérer la moitié de la valeur de la maison construite (sans le terrain bien sûr) sous déduction du solde de l'emprunt en cours.
Il s'agit d'une question sur laquelle il vous faudra convenir ensemble, sinon, ce sera au Tribunal de trancher.
mais dans l'acte il ont bien précisé que le terrain appartient à Melle ...
C'est très exactement ce que j'écrivais.
Aucun.
Vous n'avez aucun droit dans la propriété de cette parcelle et sur son contenu.
Le fait de rembourser une partie de l'emprunt contracté ensemble ne vous rend pas propriétaire de quoi que ce soit.
Vous disposez d'une créance envers votre compagne égale à la somme que vous avez personnellement investie ou, dans le meilleur des cas, vous pouvez convenir de récupérer la moitié de la valeur de la maison construite (sans le terrain bien sûr) sous déduction du solde de l'emprunt en cours.
Il s'agit d'une question sur laquelle il vous faudra convenir ensemble, sinon, ce sera au Tribunal de trancher.
mais dans l'acte il ont bien précisé que le terrain appartient à Melle ...
C'est très exactement ce que j'écrivais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2011 à 13:32
Modifié par flavie le 26/07/2011 à 13:54
Modifié par flavie le 26/07/2011 à 13:54
26 juil. 2011 à 13:48
26 juil. 2011 à 13:59
Quels sont mes droits sur cette construction ? en faite le dossier est parti au tribunal et j'aimerais savoir ce qu'il risque de ce passé. Merci de votre aide cordialement.