Domiciliation et bail de location
Basilic
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26 juil. 2011 à 19:55
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 28 juil. 2011 à 12:10
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la-fiscalite
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28 juil. 2011 à 12:10
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Non, le bail ne changera pas...
Un locataire peut domicilier son activité dans son lieu d'habitation si le propriétaire lui donne son accord. Mais si le locataire doit déménager, quelle que soit la raison, il est de son ressort de faire le changement d'adresse de la société (donc dans son cas il faudrait lui conseiller de faire autrement, par exemple en passant par une société de domiciliation, car changer l'adresse de la société entraine changements des statuts + publication donc des frais).
Un locataire peut domicilier son activité dans son lieu d'habitation si le propriétaire lui donne son accord. Mais si le locataire doit déménager, quelle que soit la raison, il est de son ressort de faire le changement d'adresse de la société (donc dans son cas il faudrait lui conseiller de faire autrement, par exemple en passant par une société de domiciliation, car changer l'adresse de la société entraine changements des statuts + publication donc des frais).
La législation juridique et financière évolue en permanence...