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dominiquecaen
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28 juil. 2011 à 01:18
28 juil. 2011 à 01:18
Bonsoir,
Il s'agit d'un conflit classique, hélas assez fréquent, d'où d'une promesse ou compromis bien rédigé; un immeuble par destination est un accessoire de l'immeuble.
D'une manière générale, il est considéré que l'affectation d'un bien mobilier au service d'un immeuble suffit à l'immobilisation, notamment, clés de portes, volets, appareils sanitaires, installation de chauffage central, climatisation, véranda, plaques de cheminées, tapisseries ou boiseries intégrés aux murs, statues placées dans des niches,si le mobilier a été fait aux dimensions exactes de la pièce, glace, mobilier du même style, il s'agit d'un immeuble par destination.
cela ne concerne pas bien évidemment le frigidaire et le lave-vaisselle.
Mais dès qu'un élément est scellé, il est immeuble par destination.
Notamment, les coffres-forts dans une banque sont des immeubles par destination, du moment qu'ils sont scellés.
Il a été jugé que sont immeubles par destination une cuisine préfabriquée sur mesure et dont les éléments sont scellés par un assemblage de carrelage, (C.A. Colmar, 13 sept 1991).
En résumé, du mobilier sur mesure est immeuble par destination, comme les éléments scellés.
Il s'agit d'un conflit classique, hélas assez fréquent, d'où d'une promesse ou compromis bien rédigé; un immeuble par destination est un accessoire de l'immeuble.
D'une manière générale, il est considéré que l'affectation d'un bien mobilier au service d'un immeuble suffit à l'immobilisation, notamment, clés de portes, volets, appareils sanitaires, installation de chauffage central, climatisation, véranda, plaques de cheminées, tapisseries ou boiseries intégrés aux murs, statues placées dans des niches,si le mobilier a été fait aux dimensions exactes de la pièce, glace, mobilier du même style, il s'agit d'un immeuble par destination.
cela ne concerne pas bien évidemment le frigidaire et le lave-vaisselle.
Mais dès qu'un élément est scellé, il est immeuble par destination.
Notamment, les coffres-forts dans une banque sont des immeubles par destination, du moment qu'ils sont scellés.
Il a été jugé que sont immeubles par destination une cuisine préfabriquée sur mesure et dont les éléments sont scellés par un assemblage de carrelage, (C.A. Colmar, 13 sept 1991).
En résumé, du mobilier sur mesure est immeuble par destination, comme les éléments scellés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2011 à 18:15
j'avais tendance à penser que les facades seraient démontables.
Par contre en ce qui concerne l'électroménager , la plaque chauffante peut elle etre emportée au même titre que le lave vaisselle, refrigérateur et le four ?
Merci.
cordialement