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Merci pour votre réponse. Hélas, la délégation d'autorité parentale nous a été refusée. C'est d'ailleurs ce qui a mis le feu aux poudres avec le père, qui a mal interprété notre démarche..
Comment vous envoyer le jugement? Avez vous une adresse e mail.
Cdlt
Merci pour votre réponse. Hélas, la délégation d'autorité parentale nous a été refusée. C'est d'ailleurs ce qui a mis le feu aux poudres avec le père, qui a mal interprété notre démarche..
Comment vous envoyer le jugement? Avez vous une adresse e mail.
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sophiag
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28 juil. 2011 à 07:59
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Bonjour Marinou
C'est en effet une tres bonne nouvelle et nous en sommes vraiment heureux pour vous.
Pour le passepport, commencez deja à vous renseignez aupres de la mairie avec ce jugement pour connaitre la procédure
Pour l'huissier, faites cette demande adminstrative, mais en meme temps , la police et la gendarmerie doit excécuter le jugement
Le jugement est t'il bien signifier par le Greffier du tribunal ou par voie d'huissier ?
C'est en effet une tres bonne nouvelle et nous en sommes vraiment heureux pour vous.
Pour le passepport, commencez deja à vous renseignez aupres de la mairie avec ce jugement pour connaitre la procédure
Pour l'huissier, faites cette demande adminstrative, mais en meme temps , la police et la gendarmerie doit excécuter le jugement
Le jugement est t'il bien signifier par le Greffier du tribunal ou par voie d'huissier ?
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Modifié par sophiag le 28/07/2011 à 08:14
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Une autre question et pas des moindres
Si vous pouviez aussi nous faire lecture de ce fameux jugement concernant votre garde , on y verra peut etre des élements qui nous donneraient une indication de route
Pour completer ma réponse, vous devez bénéficier d'une délégation de l'autorité parentale forcée par le juge, j'attend la lecture de votre jugement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3134#N100DD
Cordialement.
Si vous pouviez aussi nous faire lecture de ce fameux jugement concernant votre garde , on y verra peut etre des élements qui nous donneraient une indication de route
Pour completer ma réponse, vous devez bénéficier d'une délégation de l'autorité parentale forcée par le juge, j'attend la lecture de votre jugement
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28 juil. 2011 à 17:23
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Bonsoir
Excusez moi, j'étais abstente aujourdh'hui.
Bizarre si vous avez la garde, mais il y a forcement un moyen , donc, à la lecture de ce jugement
Auquel cas, vous n'avez qu'à uniquement recopier ici la partie qui concerne la garde si vous le souhaitez
Excusez moi, j'étais abstente aujourdh'hui.
Bizarre si vous avez la garde, mais il y a forcement un moyen , donc, à la lecture de ce jugement
Auquel cas, vous n'avez qu'à uniquement recopier ici la partie qui concerne la garde si vous le souhaitez
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29 juil. 2011 à 14:48
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Re bonjour,
Hormis les problèmes de papier (passeport et autorisation de sortie de territoire) , comment puis je faire intervenir la force publique, pour faire reveni mon petit fils , puisque le Procureur de la République ne veut pas bouger? Dois je interpeler la Préfecture? Et par quelle procédure? Un huissier de justice est il compétent?
Dans la mesure où les juges nous ont confié la garde de l'enfant, le délit d'enlèvement d'enfant est il caractérisé ou bien sommes nous toujours dans le cadre de la non représentation d'enfant?
D'avance merci pour vos réponses.
Hormis les problèmes de papier (passeport et autorisation de sortie de territoire) , comment puis je faire intervenir la force publique, pour faire reveni mon petit fils , puisque le Procureur de la République ne veut pas bouger? Dois je interpeler la Préfecture? Et par quelle procédure? Un huissier de justice est il compétent?
Dans la mesure où les juges nous ont confié la garde de l'enfant, le délit d'enlèvement d'enfant est il caractérisé ou bien sommes nous toujours dans le cadre de la non représentation d'enfant?
D'avance merci pour vos réponses.
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Modifié par sophiag le 30/07/2011 à 06:48
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Bonjour Marinou
C'est une plainte pour non présentation d'enfant
Vous pouvez exiger par la police d'aller chercher sur place l'enfant, mais es ce qu'ils le feront ??? La, c'est une autre question
Voici les articles
Article 225.5
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d' un an d' emprisonnement et de 15000 euros d' amende.
Art. 227.7 du code pénal
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l' autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d' un an d' emprisonnement et de 15 000 euros d' amende.
Article 227-8
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l' article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l' autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d' emprisonnement et de 75000 euros d' amende.
Cordialement.
C'est une plainte pour non présentation d'enfant
Vous pouvez exiger par la police d'aller chercher sur place l'enfant, mais es ce qu'ils le feront ??? La, c'est une autre question
Voici les articles
Article 225.5
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d' un an d' emprisonnement et de 15000 euros d' amende.
Art. 227.7 du code pénal
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l' autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d' un an d' emprisonnement et de 15 000 euros d' amende.
Article 227-8
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l' article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l' autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d' emprisonnement et de 75000 euros d' amende.
Cordialement.
marinou92
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30 juil. 2011 à 09:15
30 juil. 2011 à 09:15
Bonjour,
Merci Sophiag pour toutes ces informations. Je vais me démener comme je peux, il faut absolument que notre petit fils soit chez nous pour la rentrée scolaire. J'ai envoyé par fax hier le jugement à la secrétaire du Procureur. A suivre...
J'ai informé aussi hier la directrice de l'école( elle m'avait donné son numéro de téléphone) où le petit était scolarisé avant de nous être arraché. Elle m'a parlé d'un papa qui avait envoyé un courrier à toutes les inspections académies de France pour leur interdire de prendre l'inscription à une école quelconque de son enfant, qui avait été enlevé par sa mère. Je vais faire de même, car je crains que le père ne cache son fils, et le change d'école, puisque je sais à présent où il est scolarisé.
Comment un pére peut il faire autant de mal à son enfant?
Dernière question : sommes nous ici dans le cas d'un enlèvement d'enfant, puisque le domicile est fixé chez nous, ou bien toujours dans celui de la non représentation d'enfant?
Merci encore pour votre aide, que j'apprécie infiniment.
Merci Sophiag pour toutes ces informations. Je vais me démener comme je peux, il faut absolument que notre petit fils soit chez nous pour la rentrée scolaire. J'ai envoyé par fax hier le jugement à la secrétaire du Procureur. A suivre...
J'ai informé aussi hier la directrice de l'école( elle m'avait donné son numéro de téléphone) où le petit était scolarisé avant de nous être arraché. Elle m'a parlé d'un papa qui avait envoyé un courrier à toutes les inspections académies de France pour leur interdire de prendre l'inscription à une école quelconque de son enfant, qui avait été enlevé par sa mère. Je vais faire de même, car je crains que le père ne cache son fils, et le change d'école, puisque je sais à présent où il est scolarisé.
Comment un pére peut il faire autant de mal à son enfant?
Dernière question : sommes nous ici dans le cas d'un enlèvement d'enfant, puisque le domicile est fixé chez nous, ou bien toujours dans celui de la non représentation d'enfant?
Merci encore pour votre aide, que j'apprécie infiniment.
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30 juil. 2011 à 09:42
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Bonjour Marinou
Et non, nous sommes dans un cadre de non présentation d'enfant car le pere ayant un Droit de visite et hébergement ainsi que l'autorité parentale, il ne peut etre question d'enlevement .
Bon courage, on se tient au courant
Et non, nous sommes dans un cadre de non présentation d'enfant car le pere ayant un Droit de visite et hébergement ainsi que l'autorité parentale, il ne peut etre question d'enlevement .
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30 juil. 2011 à 10:13
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Bonjour,
Pas de problème, je vous tiens au courant.
Merci encore
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Merci encore
marinou92
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30 juil. 2011 à 21:27
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Bonsoir,
C'est une plainte pour non présentation d'enfant
Vous pouvez exiger par la police d'aller chercher sur place l'enfant, mais es ce qu'ils le feront ??? La, c'est une autre question
C'est bien là toute la question, car si j'exige et que le police ,ne bouge pas, je n'ai plus aucune chance de faire valoir mes droits. Nous avons déjà déposés de nombreuses plaintes, toutes restées sans effet.
Cordialement
C'est une plainte pour non présentation d'enfant
Vous pouvez exiger par la police d'aller chercher sur place l'enfant, mais es ce qu'ils le feront ??? La, c'est une autre question
C'est bien là toute la question, car si j'exige et que le police ,ne bouge pas, je n'ai plus aucune chance de faire valoir mes droits. Nous avons déjà déposés de nombreuses plaintes, toutes restées sans effet.
Cordialement
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7 août 2011 à 12:52
7 août 2011 à 12:52
Bonjour,
Vous pouvez demander leur intervention dans le cadre d'une enquête de flagrance, laquelle, comme son nom l'indique consiste à prouver le flagrant délit de non-représentation.
Mais pour cela les forces de l'ordre auront besoin que vous produisiez la preuve de votre droit de visite et d'hébergement (jugement signifié).
Pour certains, il vous faudra produire un certificat de non appel Demande de certificat
L'enquête de flagrance peut vous être refusée, mais ce refus est illégal en effet, à la fin du jugement se trouve la « grosse du jugement » qui précise que les force de l'ordre peuvent être requises pour exécution du jugement.
Donc en cas d'incompréhension, demandez à parler à l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) en faisant référence à l'article 53 du Code de Procédure Pénale relatif à la flagrance.
Les forces de l'ordre devront alors se rendre au domicile de l'autre parent afin de constater ou non la présence de votre enfant, elles pourront établir la matérialité de la non représentation et convoquer le parent défaillant pour le rappeler à ses obligations et l'entendre au poste dans le cadre de l'enquête de flagrance.
Egalement, vous pouvez écrire au procureur de la République concerné afin de le sensibiliser à votre situation et lui demander d'intervenir ...
Cdlt.
Vous pouvez demander leur intervention dans le cadre d'une enquête de flagrance, laquelle, comme son nom l'indique consiste à prouver le flagrant délit de non-représentation.
Mais pour cela les forces de l'ordre auront besoin que vous produisiez la preuve de votre droit de visite et d'hébergement (jugement signifié).
Pour certains, il vous faudra produire un certificat de non appel Demande de certificat
L'enquête de flagrance peut vous être refusée, mais ce refus est illégal en effet, à la fin du jugement se trouve la « grosse du jugement » qui précise que les force de l'ordre peuvent être requises pour exécution du jugement.
Donc en cas d'incompréhension, demandez à parler à l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) en faisant référence à l'article 53 du Code de Procédure Pénale relatif à la flagrance.
Les forces de l'ordre devront alors se rendre au domicile de l'autre parent afin de constater ou non la présence de votre enfant, elles pourront établir la matérialité de la non représentation et convoquer le parent défaillant pour le rappeler à ses obligations et l'entendre au poste dans le cadre de l'enquête de flagrance.
Egalement, vous pouvez écrire au procureur de la République concerné afin de le sensibiliser à votre situation et lui demander d'intervenir ...
Cdlt.
marinou92
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7 août 2011 à 18:22
7 août 2011 à 18:22
Bonsoir Marionnette,
Pour le flagrant délit, j'ai compris ce que je devais faire: interpeler les forces de l'ordre sous 24 heures. J'ai le jugement prouvant mes droits.
Nous étions en cour d'appel donc, pas de certificat de non appel à produire.
Si le père se pourvoit en cassation, quel délai faut il compter pour avoir un arrêt de la CCASS? Si l'arre^t de la cour d'appel est cassé, combien de temps ensuite ( en général ) faut il compter pour passer de nouveau dans une autre cour d'appel?
Je ne vois pas, en fin de jugement, que les forces de l'ordre peuvent être requises. Cette mention est elle obligatoire?
J'ai déjà contacté le Procureur de la République, par courrier recommandé, lui demandant d'intervenir. Je dois rappeller mardi sa collaboratrice qui me dira si le magistrat est disposé à intervenir.
Je ne comprens pas que le sort de mon petit fils soit entre les mains d'un procureur qui n'a pas bougé le petit doigt quand je me suis rendue aux antilles pour exercer mond droit de visite et d'hébergement. je suis revenue sans mon petit fils. C'est inadmissible.
Il est clair que je porterai plainte contre l'étât pour mauvais fonctionnement des services de la justice,si je n'obtiens pas l'aide de la justice, mais ça ne me rendra pas mon petit fils, qui restera avec son " père" en toute illégalité. C'est insupportable.
Merci encore pour votre aide. Je vous tiens au courant des suites de cette affaire. je me bats pour que notre petit fils puisse faire sa rentrée scolaire le 5 septembre, comme tout enfant de son âge.
Cordialement
Pour le flagrant délit, j'ai compris ce que je devais faire: interpeler les forces de l'ordre sous 24 heures. J'ai le jugement prouvant mes droits.
Nous étions en cour d'appel donc, pas de certificat de non appel à produire.
Si le père se pourvoit en cassation, quel délai faut il compter pour avoir un arrêt de la CCASS? Si l'arre^t de la cour d'appel est cassé, combien de temps ensuite ( en général ) faut il compter pour passer de nouveau dans une autre cour d'appel?
Je ne vois pas, en fin de jugement, que les forces de l'ordre peuvent être requises. Cette mention est elle obligatoire?
J'ai déjà contacté le Procureur de la République, par courrier recommandé, lui demandant d'intervenir. Je dois rappeller mardi sa collaboratrice qui me dira si le magistrat est disposé à intervenir.
Je ne comprens pas que le sort de mon petit fils soit entre les mains d'un procureur qui n'a pas bougé le petit doigt quand je me suis rendue aux antilles pour exercer mond droit de visite et d'hébergement. je suis revenue sans mon petit fils. C'est inadmissible.
Il est clair que je porterai plainte contre l'étât pour mauvais fonctionnement des services de la justice,si je n'obtiens pas l'aide de la justice, mais ça ne me rendra pas mon petit fils, qui restera avec son " père" en toute illégalité. C'est insupportable.
Merci encore pour votre aide. Je vous tiens au courant des suites de cette affaire. je me bats pour que notre petit fils puisse faire sa rentrée scolaire le 5 septembre, comme tout enfant de son âge.
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Modifié par marinou92 le 9/08/2011 à 17:21
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Je viens hélas de contacter de nouveau le bureau du procureur de pointe à pitre, qui ne veut pas bouger , il ne veut pas m'aider à faire appliquer cette décision de justice qui nous confie la garde de notre petit fils. j'ai des envies de meurter!!!. Dans quel pays vivons nous??????
Que puis je faire pour que notre petit bonhomme fasse sa rentrée scolaire le 5 septembre 2011 en métropole? je suis écoeurée par le laxisme de ces magistrats. HONTE A EUX !!!
Que puis je faire pour que notre petit bonhomme fasse sa rentrée scolaire le 5 septembre 2011 en métropole? je suis écoeurée par le laxisme de ces magistrats. HONTE A EUX !!!
marionnette30
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10 août 2011 à 16:00
10 août 2011 à 16:00
Bonjour,
Avez vous déjà porté plainte en vous constituant partie civile ?
Si oui, il y aura obligatoirement instruction et risque de condamnation ce qui pourra peut être faire bouger les choses surtout si cette personne est condamné à X euros par jour de retard pour non présentation. (Malheureusement, même en droit de la famille, lorsqu'il faut mettre la main au portefeuille ça arrange parfois les choses...)
Concernant l'intervention de la gendarmerie, que vous a t'on répondu ?
Aviez vous tenté par le passé de prendre contact avec l'école ou été scolarisé votre petit fils ? En leur montrant le jugement il serait éventuellement possible de le récupérer directement en ce lieu.
Cdlt.
Avez vous déjà porté plainte en vous constituant partie civile ?
Si oui, il y aura obligatoirement instruction et risque de condamnation ce qui pourra peut être faire bouger les choses surtout si cette personne est condamné à X euros par jour de retard pour non présentation. (Malheureusement, même en droit de la famille, lorsqu'il faut mettre la main au portefeuille ça arrange parfois les choses...)
Concernant l'intervention de la gendarmerie, que vous a t'on répondu ?
Aviez vous tenté par le passé de prendre contact avec l'école ou été scolarisé votre petit fils ? En leur montrant le jugement il serait éventuellement possible de le récupérer directement en ce lieu.
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marinou92
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10 août 2011 à 16:37
10 août 2011 à 16:37
Bonjour Marionnette,
Oui, j'ai suivi vos conseils et ai envoyé un courrier recommandé avec AR pour déposer une plainte avec constitution de partie civile.
C'est bien le courrier dont vous m'avez donné un exemple, qui commence par: Je soussignée, Mme X.. me suis présentée le 1XXX au domicile.... et qui se termine par une demande de dédomagement en application de l'article 420.1 du code de Procédure Pénale?
La condamantion du père, c'est une chose, et je souhaite sincèrement qu'il fera de la prison, même avec sursis. Seulement ce que j'attends plus que tout, c'est que notre petit fils puisse revenir en métropole, et reprenne l'école le 5 septembre ici, dans l'école qu'il n'aurait jamais dû quitter.
Même une astreinte ne motivera pas ce type.Il ne respecte aucune loi, aucun règlement. De plus, il est au chômage et vit aux crochets de sa nouvelle femme qui a , semble t'il, un salaire confortable. Donc, l'argent ne sortira pas de sa poche. Et sa femme est prête à accepter tout compromis, même à payer. Pourquoi monsieur se gênerait il? Je ne peux en dire davantage sur le forum.
Les gendarmes de là bas sont des nullissimes. Lamentable !! ils ne bougeront pas tant que le proc ne leur a pas donné d'instructions. Et comme le proc ne veut pas bouger....je me dépatouille toute seule et... avec le forum lol.
J'ai bien pensé à la solution d'aller chercher le petit à l'école, j'ai déjà rencontré le Directeur et l'institutrice, à la fin de l'année scolaire . C'est d'ailleurs le Directeur, à qui j'ai montré le jugement m'accordant un droit de visite et d'hébergement (le jugement précédent) qui m'a donné la bonne adresse du petit, car le père m'avait donné une mauvaise adresse quand je suis allée là bas en juillet pour y prendre le petit.
Et ensuite, il faudra que je refasse un passeport ou une carte d'identité pour le petit. Pour celà il faudrait que je fasse une déclaration de perte de l'ancien document, ce qui serait une fausse déclaration, puisqu'il ne serait pas perdu, mais retenu par le p-ère. Sophiah m'a bien expliqué que je peux moi même demander ces documents, mais faire une fausse déclaration, ça me gêne. A moins que le fait que le père retienne les documents soit considéré comme une perte? Si vous pouvez m'éclairer là dessus, je veux bien.
Mon ultime solution est peut être de faire intervenir un huissier de justice. Sur la grosse du jugement, il est écrit qu'un huissier peut faire appliquer cette décision de justice. je lui ai donc envoyé par mail le jugement, et lui ai demandé de quelle manière il peut m'aider à faire intervenir les forces de l'ordre. J'attends la réponse.
C'est vraiment écoeurant de voir à quel point notre justice est inefficace par moments . J'ai d'ailleurs bien l'intention de porter plainte, ensuite, contre l'Etat, pour mauvais fonctionnement des services de la justice. J'espère que comme ça le procureur aura des comptes à rendre.
Merci encore pour vos conseils, Marionnette.
Oui, j'ai suivi vos conseils et ai envoyé un courrier recommandé avec AR pour déposer une plainte avec constitution de partie civile.
C'est bien le courrier dont vous m'avez donné un exemple, qui commence par: Je soussignée, Mme X.. me suis présentée le 1XXX au domicile.... et qui se termine par une demande de dédomagement en application de l'article 420.1 du code de Procédure Pénale?
La condamantion du père, c'est une chose, et je souhaite sincèrement qu'il fera de la prison, même avec sursis. Seulement ce que j'attends plus que tout, c'est que notre petit fils puisse revenir en métropole, et reprenne l'école le 5 septembre ici, dans l'école qu'il n'aurait jamais dû quitter.
Même une astreinte ne motivera pas ce type.Il ne respecte aucune loi, aucun règlement. De plus, il est au chômage et vit aux crochets de sa nouvelle femme qui a , semble t'il, un salaire confortable. Donc, l'argent ne sortira pas de sa poche. Et sa femme est prête à accepter tout compromis, même à payer. Pourquoi monsieur se gênerait il? Je ne peux en dire davantage sur le forum.
Les gendarmes de là bas sont des nullissimes. Lamentable !! ils ne bougeront pas tant que le proc ne leur a pas donné d'instructions. Et comme le proc ne veut pas bouger....je me dépatouille toute seule et... avec le forum lol.
J'ai bien pensé à la solution d'aller chercher le petit à l'école, j'ai déjà rencontré le Directeur et l'institutrice, à la fin de l'année scolaire . C'est d'ailleurs le Directeur, à qui j'ai montré le jugement m'accordant un droit de visite et d'hébergement (le jugement précédent) qui m'a donné la bonne adresse du petit, car le père m'avait donné une mauvaise adresse quand je suis allée là bas en juillet pour y prendre le petit.
Et ensuite, il faudra que je refasse un passeport ou une carte d'identité pour le petit. Pour celà il faudrait que je fasse une déclaration de perte de l'ancien document, ce qui serait une fausse déclaration, puisqu'il ne serait pas perdu, mais retenu par le p-ère. Sophiah m'a bien expliqué que je peux moi même demander ces documents, mais faire une fausse déclaration, ça me gêne. A moins que le fait que le père retienne les documents soit considéré comme une perte? Si vous pouvez m'éclairer là dessus, je veux bien.
Mon ultime solution est peut être de faire intervenir un huissier de justice. Sur la grosse du jugement, il est écrit qu'un huissier peut faire appliquer cette décision de justice. je lui ai donc envoyé par mail le jugement, et lui ai demandé de quelle manière il peut m'aider à faire intervenir les forces de l'ordre. J'attends la réponse.
C'est vraiment écoeurant de voir à quel point notre justice est inefficace par moments . J'ai d'ailleurs bien l'intention de porter plainte, ensuite, contre l'Etat, pour mauvais fonctionnement des services de la justice. J'espère que comme ça le procureur aura des comptes à rendre.
Merci encore pour vos conseils, Marionnette.
marinou92
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11 août 2011 à 13:48
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Bonjour Marionnette, et Sophiag,
Après mûre réflexion, voilà ce que je vais faire: Je vais aller chercher le petit dans son école, avec le jugement.
Ensuite, je ferai faire des photos du petit, pour faire établir un passeport. Je déclarerai que le précédent passeport est volé par son père. Je parle de vol, car le père refuse de nous le remettre. Je devrai sans doute attendre une quinzaine de jours pour recvoir le passeport, je garderai le petit ave cmoi durant ce temps, et nous prendrons l'avion ensemble, retour en métropole.
Qu'en pensez vous? je pense que je reste en conformité avec la loi, et que c'est la seule façon de récupérer mon petit. J'ai appelé la Directrice de l'école d'ici, et elle aidera notre petit à récupére les cours ratés.
Merci encore de vos conseils.
Après mûre réflexion, voilà ce que je vais faire: Je vais aller chercher le petit dans son école, avec le jugement.
Ensuite, je ferai faire des photos du petit, pour faire établir un passeport. Je déclarerai que le précédent passeport est volé par son père. Je parle de vol, car le père refuse de nous le remettre. Je devrai sans doute attendre une quinzaine de jours pour recvoir le passeport, je garderai le petit ave cmoi durant ce temps, et nous prendrons l'avion ensemble, retour en métropole.
Qu'en pensez vous? je pense que je reste en conformité avec la loi, et que c'est la seule façon de récupérer mon petit. J'ai appelé la Directrice de l'école d'ici, et elle aidera notre petit à récupére les cours ratés.
Merci encore de vos conseils.
Bonjour,
Je me pose des questions sur l'usage opportuns de différents moyens d'action :
1) Se constituer partie civile, citation directe pour qu'il y ait passage en justice pour les faits pénaux reprochés même sans que le proc soit intéressé pour agir.
2) Demande au JAF de rejugement pour qu'il y ait délégation parentale. Je ne sais pas si c'est possible. Le grave délit commis par le père (surtout si le 1 est utilisable) pourrait peut-être constituer un élément nouveau qui doit être pris en considération.
Ne rien faire sans en perler d'abord avec un avocat.
Je me pose des questions sur l'usage opportuns de différents moyens d'action :
1) Se constituer partie civile, citation directe pour qu'il y ait passage en justice pour les faits pénaux reprochés même sans que le proc soit intéressé pour agir.
2) Demande au JAF de rejugement pour qu'il y ait délégation parentale. Je ne sais pas si c'est possible. Le grave délit commis par le père (surtout si le 1 est utilisable) pourrait peut-être constituer un élément nouveau qui doit être pris en considération.
Ne rien faire sans en perler d'abord avec un avocat.
marinou92
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jeudi 28 juillet 2011
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5 septembre 2014
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12 août 2011 à 09:15
12 août 2011 à 09:15
Bonjour Azerzille, et merci pour votre réponse.
Nous nous sommes déjà constitués partie civile, plus quate autres plaintes pour le même délit: non représentation d'enfant.
J'ai appris hier que les services de polce avaient contacté le Parquet.On avance, semble t'il , mais lentement, trop lentement.
Il n'est pas question aujourd'hui de demander un nouveau jugement. Il faut déjà que l'arrêt de la cour d'appel soit appliqué. Notre avocate semble prendre des dispositions pour faire intervenir un huissier de justice là bas afin de récupérer notre petit. Je voudrais être auprès du petit quand ça se passera, car ça risque de le traumatiser. Pauvre petit bonhomme, il n'a pas besoin de ça, après le déces de sa maman . Le " père" est une crapule qui ne se soucie aucunement de l'intérêt de son fils.
Il est à 8 000 km, et je suis déjà allée là bas en juillet pour rien, et j'hésite à partir de nouveau si je ne suis pas certaine de revenir avec l'enfant.
Je harcèle le parquet pour qu'ils s'activent un peu. Hier, j'ai appris que le substitut du procureur n'est pas compétent, c'est au JAF de traiter le dossier.!!!
Si je n'avais pas téléphoné, le dossier restait sur le bureau du substitut "incompétent"
Je vais rappeler aujourd'hui pour savoir quand le JAF va s'occuper du cas de notre petit.
Heureusement que j'ai de l'énergie à revendre, et énormément d'amour pour cet enfant, sinon j'aurais baissé les bras depuis longtemps.
Meri encore pour m'avoir répondu.
Cdlt
Nous nous sommes déjà constitués partie civile, plus quate autres plaintes pour le même délit: non représentation d'enfant.
J'ai appris hier que les services de polce avaient contacté le Parquet.On avance, semble t'il , mais lentement, trop lentement.
Il n'est pas question aujourd'hui de demander un nouveau jugement. Il faut déjà que l'arrêt de la cour d'appel soit appliqué. Notre avocate semble prendre des dispositions pour faire intervenir un huissier de justice là bas afin de récupérer notre petit. Je voudrais être auprès du petit quand ça se passera, car ça risque de le traumatiser. Pauvre petit bonhomme, il n'a pas besoin de ça, après le déces de sa maman . Le " père" est une crapule qui ne se soucie aucunement de l'intérêt de son fils.
Il est à 8 000 km, et je suis déjà allée là bas en juillet pour rien, et j'hésite à partir de nouveau si je ne suis pas certaine de revenir avec l'enfant.
Je harcèle le parquet pour qu'ils s'activent un peu. Hier, j'ai appris que le substitut du procureur n'est pas compétent, c'est au JAF de traiter le dossier.!!!
Si je n'avais pas téléphoné, le dossier restait sur le bureau du substitut "incompétent"
Je vais rappeler aujourd'hui pour savoir quand le JAF va s'occuper du cas de notre petit.
Heureusement que j'ai de l'énergie à revendre, et énormément d'amour pour cet enfant, sinon j'aurais baissé les bras depuis longtemps.
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marinou92
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15 août 2011 à 14:20
15 août 2011 à 14:20
Bonjour à toutes et tous,
Le juge, en appel, a condamné le père de notre petit fils à nous ramener le petit pour le 20 août, et de prendre en charge les frais de transport.
Les jours passent, et malgé maintes relances de notre part, nous n'avons aucune nouvelle. je m'aprête donc à aller aux antilles pour y chercher notre petit fils. Seulement, je me pose une question: puis je ensuite saisir le juge de proximité ( somme infèrieure à 4000 euros ) afin de me faire rembourser les frais de transport? Celui du petit, et le mien?
Merci par avance pour vos réponses;
Le juge, en appel, a condamné le père de notre petit fils à nous ramener le petit pour le 20 août, et de prendre en charge les frais de transport.
Les jours passent, et malgé maintes relances de notre part, nous n'avons aucune nouvelle. je m'aprête donc à aller aux antilles pour y chercher notre petit fils. Seulement, je me pose une question: puis je ensuite saisir le juge de proximité ( somme infèrieure à 4000 euros ) afin de me faire rembourser les frais de transport? Celui du petit, et le mien?
Merci par avance pour vos réponses;
Bonjour,
Ecrire au Président? C'est fait. J'ai écrit partout, et en recommandé : Présidence de la République, Ministre de la Jutice, un Député, Défense des droits: Aucune réponse.
La cour européenne des droits de l'homme? je ne suis pas certaine qu'à ce niveau, notre cas soit recevable. Et puis, ça va être très long, et le temps presse, il s'agit d'un enfant qui a été kidnappé, par son père, certes, mais kidnappé quand même. Il doit retrouver sa vie d'avant, et faire sa rentrée scolaire.
J'ai encore jusqu'à ce soir, puisque le petit devait rentrer le 20 août. Demain, nouvelle plainte, qui ne servira encore à rien, et je HARCELLE le parquet de là bas. Je n'ai jamais, mais jamais, eu affaire à de tels incompétents ni de bras cassés. Du Procureur aux agents administratifs.
Merci de m'avoir lue, mais je commense à être découragée. La loi en France est vraiment pour les crapules, les voyous.
Ecrire au Président? C'est fait. J'ai écrit partout, et en recommandé : Présidence de la République, Ministre de la Jutice, un Député, Défense des droits: Aucune réponse.
La cour européenne des droits de l'homme? je ne suis pas certaine qu'à ce niveau, notre cas soit recevable. Et puis, ça va être très long, et le temps presse, il s'agit d'un enfant qui a été kidnappé, par son père, certes, mais kidnappé quand même. Il doit retrouver sa vie d'avant, et faire sa rentrée scolaire.
J'ai encore jusqu'à ce soir, puisque le petit devait rentrer le 20 août. Demain, nouvelle plainte, qui ne servira encore à rien, et je HARCELLE le parquet de là bas. Je n'ai jamais, mais jamais, eu affaire à de tels incompétents ni de bras cassés. Du Procureur aux agents administratifs.
Merci de m'avoir lue, mais je commense à être découragée. La loi en France est vraiment pour les crapules, les voyous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2011 à 07:02
20 août 2011 à 02:27
20 août 2011 à 06:27