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Attestation assedic non donné par l'employeur

kanel36 - Dernière réponse le 25 mai 2012 à 17:25
Bonjour,
Mon fils a terminé un contrat d'apprentissage fin juin. son patron ne lui a pas fait d'attestation à donner au pôle emploi prétextant que le solde de tout compte ne peut être fait. les heures supplémentaires n'ont pas été payées correctement donc je lui prépare un courrier récapitulatif de ce qu'elle lui doit mais je pense que cela ne l'empêche pas de donner l'attestation employeur même si le solde de tout compte n'a pas été fait ?
autre question : on a combien de temps pour contester le solde de tout compte après signature ? merci pour vos réponses
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Bonjour,

Le solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature.

Je pense que l'employeur n'a pas encore remis l'attestation assedic à votre fils car dans celle-ci il faut indiquer tous les salaires perçus par le salarié et les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat... N'ayant pas réglé toutes les heures supplémentaires, il ne peut renseigner tous ces éléments

Cordialement.
kanel36- 28 juil. 2011 à 17:31
pourtant il me semble que c'est obligatoire. c'est mon fils qui est pénalisé ! il n'est pas responsable de ce qu'a demander l'employeur à son comptable d'appliquer ou pas certains avantages sur les salaires ! la prochaine fois, je lui dis de signer le solde de tout compte et on réclame après alors ! en tout cas 6 mois c'est pas non plus beaucoup. ca veut peut être dire que si le patron veut pas payer, les tribunaux étant surchargés de boulot, on s'assoie sur nos droits au bout de 6 mois sans recours ?
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margot00 118Messages postés vendredi 22 juillet 2011Date d'inscription 1 août 2011 Dernière intervention - 28 juil. 2011 à 18:45
Bien sûr c'est obligatoire! L'attestation Pôle emploi doit être remise au moment de la rupture du contrat de travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/...

En pratique, ce n'est pas forcément le jour de la rupture du contrat, on accorde en général une tolérance de quelques jours à l'employeur pour remettre les documents afférents à la rupture.

Dans le cas de votre fils, un mois, ça commence à faire long. Les tribunaux considèrent qu'en cas de remise tardive ou de défaut de remise de l'attestation, le salarié subi nécessairement un préjudice ouvrant droit à réparation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007532304&fastReqId=1985169802&fastPos=1

Votre fils devrait envoyer un courrier recommandé avec AR à son ancien employeur, le mettant en demandeur de lui remettre l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte sous huitaine. Il précise dans son courrier qu'à défaut, il se réserve le droit de saisir la juridiction compétente.

Si pas de réponse dans le délai, il faut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour demander la remise des documents sous astreinte de X euros par jour de retard et par document.

J'espère avoir été plus précise cette fois-ci!


Petite précision concernant le délai de contestation du solde de tout compte. Vous avez 6 mois pour le dénoncer par LRAR adressé à la société :

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Cette dénonciation effectuée suspend le délai de prescription de 6 mois.

Bon courage
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vero- 25 mai 2012 à 14:23
depuis 2 ans j 'ai toujours pas d'attestation assedic mon employeur fait le mort je fais quoi moi
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tania57 19563Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscription ContributeurStatut 30 juin 2015 Dernière intervention - 25 mai 2012 à 17:25
bjr
vous n'avez jamais essayé de lui demander les papiers sous 5 jours et si sans nouvelle faire un référé
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