Non exercice d'un droit de retour
tristemps
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29 juil. 2011 à 08:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2011 à 09:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2011 à 09:45
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2 réponses
Bonjour,
Je ne comprends pas bien votre question : le "droit de retour", s'il figure dans l'acte de donation, ne s'exerce qu'en cas de décès du donataire avant le donateur.
Maintenant, si c'est le donateur qui est décédé, quelle mutation voulez-vous que le notaire fasse ? Le bien vous a été donné, il est à vous depuis l'enregistrement de la donation...
Cordialement.
Je ne comprends pas bien votre question : le "droit de retour", s'il figure dans l'acte de donation, ne s'exerce qu'en cas de décès du donataire avant le donateur.
Maintenant, si c'est le donateur qui est décédé, quelle mutation voulez-vous que le notaire fasse ? Le bien vous a été donné, il est à vous depuis l'enregistrement de la donation...
Cordialement.
condorcet
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30 juil. 2011 à 09:45
30 juil. 2011 à 09:45
Mais le problème est que sur ce bien a été construite une maison qui par donation revient au conjoint du donataire et qu'en exerçant le droit de retour le donateur aurait du compenser la construction,
C'est également mon avis.
Le propriétaire du "dessous" (le terrain) le récupère par les effets de l'exercice du droit de retour avec un "dessus" (la maison) édifiée par autrui depuis la donation .
Le retour ne peut porter que sur le même bien.
Il en résulte que s'il veut conserver la construction, une compensation financière doit être versée aux ayants droit de feu le donataire.
Selon les dispositions dde l'article 553 du Code Civil, s'il est entendu que les constructions sont simplement "présumées" faites par le propriétaire à ses frais, cet article précise néanmoins :"si le contraire n'est pas prouvé".
Article 553 du Code Civil
" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment."
Je comprends encore moins l'attitude laxiste de votre notaire.
Il sait parfaitement qu'il dispose d'une association ( le Cridon) auprès de laquelle il peut exposer son problème et solliciter une réponse juridiquement fondée.
Qu'attend-il pour le faire ?
C'est également mon avis.
Le propriétaire du "dessous" (le terrain) le récupère par les effets de l'exercice du droit de retour avec un "dessus" (la maison) édifiée par autrui depuis la donation .
Le retour ne peut porter que sur le même bien.
Il en résulte que s'il veut conserver la construction, une compensation financière doit être versée aux ayants droit de feu le donataire.
Selon les dispositions dde l'article 553 du Code Civil, s'il est entendu que les constructions sont simplement "présumées" faites par le propriétaire à ses frais, cet article précise néanmoins :"si le contraire n'est pas prouvé".
Article 553 du Code Civil
" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment."
Je comprends encore moins l'attitude laxiste de votre notaire.
Il sait parfaitement qu'il dispose d'une association ( le Cridon) auprès de laquelle il peut exposer son problème et solliciter une réponse juridiquement fondée.
Qu'attend-il pour le faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2011 à 11:56
tout d'abord merci de votre aide. Dans le cas présent , le donataire est effectivement décédé avant le donateur. Mais le problème est que sur ce bien a été construite une maison qui par donation revient au conjoint du donataire et qu'en exerçant le droit de retour le donateur aurait du compenser la construction, ce qui n'a pas été fait par le donateur faute de moyens financiers . Je ne vois rien d'un cas semblable dans le code civil et le notaire ne trouve pas de solution a proposer , du donataireles héritiers du donateur ayant pour leur part renoncé à la succession .
Cordialement.
30 juil. 2011 à 09:24
Désolé mais là, je capitule : si le notaire qui a entre les mains l'intégralité du dossier, qui connaît "les gens et les choses" n'a rien à vous proposer, à fortiori, moi non plus.
Encore une fois désolé mais là...
Cordialement.