Achat maison en indivision et divorce
Résolu
missie
-
30 juil. 2011 à 10:54
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 août 2011 à 18:31
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 août 2011 à 18:31
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lucini
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16 février 2023
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2 août 2011 à 09:59
2 août 2011 à 09:59
Bonjour,
les protestations de MR ne sont pas des arguments juridiques valables.
Bien sûr, pour sortir de l'indivision, le code civil a prévu la possibilité d'imposer au co-indivisaire la vente du bien même s'il n'est pas d'accord ;
L'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention."
Malheureusement, en pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (de un à trois ans en moyenne pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ;
en cas d'appel, ajouter encore de un à deux ans en moyenne...) fait échec au beau principe sus-mentionné, et confère même à l'adversaire une position de force dans le sens où il peut imposer des délais qui sont difficiles à supporter.
Dans votre cas, il convient avant tout (et parallèlement à la procédure de vente forcée que vous pouvez toujours entamer) de régler la question de l'entretien et de l'assurance de votre bien, pour ne pas le laisser se déprécier et le vendre dans les meilleures conditions.
Je vous conseille donc de commencer par adresser une ou plusieurs mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, d'avoir à entretenir et réparer, laisser visiter, faire les comptes, souscrire une assurance multirisque, communiquer l'attestation d'assurance, etc. Ces mises en demeure peuvent, si vous voulez leur donner plus de poids, être adressées par un avocat sur son papier à en-tête, ou par huissier de justice sous forme de sommation.
Si le défaut d'entretien est manifeste et risque de provoquer des dégâts, vous pouvez solliciter une injonction de faire du Tribunal d'instance, ou assigner en référé devant le président du Tribunal de grande instance.
La procédure de référé est peu coûteuse et rapide ; elle ne devrait pas dépasser un mois. En cas de blocage délibéré de votre co-indivisaire, et dans le cas le plus grave, vous pourrez enfin obtenir la désignation en référé d'un mandataire "Ad Hoc", qui sera désigné dans un but précis, celui de gérer l'indivision.
Attention toutefois aux honoraires qui seront demandés par le mandataire.
La menace d'engager ces démarches permet souvent de débloquer les choses. Avant de délivrer l'assignation, je vous conseille donc de communiquer à votre co-indivisaire le projet d'assignation pour lui montrer votre détermination, et lui faire comprendre qu'il ne pourra plus continuer à se livrer à ce blocage à votre détriment.
Les frais d'avocat, ils dépendront bien entendu de la procédure que vous aurez choisie d'engager, et de la possibilité de négocier un règlement amiable ; il n'est pas possible de vous donner un tarif même approximatif, car chaque avocat est libre de fixer ses honoraires comme il l'entend et il n'existe aucun barème professionnel ; en outre, selon les avocats, les modes de facturation sont divers : forfait global, forfaits mensuels, facturation au temps passé, etc. Il convient juste de se faire préciser ce point avant de commencer, et de signer une convention de mission.
La taxe foncière, elle ne dépend que de la qualité de propriétaire et non de l'occupation effective contrairement à la taxe d'habitation.
Vis-à-vis du fisc, vous serez donc solidairement tenue de la régler.
Mais vous pourrez ensuite en demander le remboursement à titre de dommages-intérêts à votre co-indivisaire dans le cadre de la procédure de partage, en démontrant qu'il a eu une attitude dilatoire.
Cela rentrera dans les comptes à faire entre les parties.
Soyez déterminer dans votre action pour obtenir le partage ou le rachet de votre part.
Cordialement
les protestations de MR ne sont pas des arguments juridiques valables.
Bien sûr, pour sortir de l'indivision, le code civil a prévu la possibilité d'imposer au co-indivisaire la vente du bien même s'il n'est pas d'accord ;
L'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention."
Malheureusement, en pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (de un à trois ans en moyenne pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ;
en cas d'appel, ajouter encore de un à deux ans en moyenne...) fait échec au beau principe sus-mentionné, et confère même à l'adversaire une position de force dans le sens où il peut imposer des délais qui sont difficiles à supporter.
Dans votre cas, il convient avant tout (et parallèlement à la procédure de vente forcée que vous pouvez toujours entamer) de régler la question de l'entretien et de l'assurance de votre bien, pour ne pas le laisser se déprécier et le vendre dans les meilleures conditions.
Je vous conseille donc de commencer par adresser une ou plusieurs mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, d'avoir à entretenir et réparer, laisser visiter, faire les comptes, souscrire une assurance multirisque, communiquer l'attestation d'assurance, etc. Ces mises en demeure peuvent, si vous voulez leur donner plus de poids, être adressées par un avocat sur son papier à en-tête, ou par huissier de justice sous forme de sommation.
Si le défaut d'entretien est manifeste et risque de provoquer des dégâts, vous pouvez solliciter une injonction de faire du Tribunal d'instance, ou assigner en référé devant le président du Tribunal de grande instance.
La procédure de référé est peu coûteuse et rapide ; elle ne devrait pas dépasser un mois. En cas de blocage délibéré de votre co-indivisaire, et dans le cas le plus grave, vous pourrez enfin obtenir la désignation en référé d'un mandataire "Ad Hoc", qui sera désigné dans un but précis, celui de gérer l'indivision.
Attention toutefois aux honoraires qui seront demandés par le mandataire.
La menace d'engager ces démarches permet souvent de débloquer les choses. Avant de délivrer l'assignation, je vous conseille donc de communiquer à votre co-indivisaire le projet d'assignation pour lui montrer votre détermination, et lui faire comprendre qu'il ne pourra plus continuer à se livrer à ce blocage à votre détriment.
Les frais d'avocat, ils dépendront bien entendu de la procédure que vous aurez choisie d'engager, et de la possibilité de négocier un règlement amiable ; il n'est pas possible de vous donner un tarif même approximatif, car chaque avocat est libre de fixer ses honoraires comme il l'entend et il n'existe aucun barème professionnel ; en outre, selon les avocats, les modes de facturation sont divers : forfait global, forfaits mensuels, facturation au temps passé, etc. Il convient juste de se faire préciser ce point avant de commencer, et de signer une convention de mission.
La taxe foncière, elle ne dépend que de la qualité de propriétaire et non de l'occupation effective contrairement à la taxe d'habitation.
Vis-à-vis du fisc, vous serez donc solidairement tenue de la régler.
Mais vous pourrez ensuite en demander le remboursement à titre de dommages-intérêts à votre co-indivisaire dans le cadre de la procédure de partage, en démontrant qu'il a eu une attitude dilatoire.
Cela rentrera dans les comptes à faire entre les parties.
Soyez déterminer dans votre action pour obtenir le partage ou le rachet de votre part.
Cordialement
patatras31
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1 août 2011
1 août 2011 à 05:19
1 août 2011 à 05:19
Bonjour Missie,
10 ans celà me parait beaucoup, disons qu' en cas de litige 5 ans sont envisageables , faire déposer un "incident" par votre avocat ou écrire directement
au Juge aux affaires familiales qui vous renverra sans doute vers la juridiction compétente s'il déclare le tribunal qu'il représente incompétent!peut-être pourriez vous vous tourner vers une association type"maison des lois" ou nombre d'avocats et juristes consultent gratuitement .
Patience et courage
10 ans celà me parait beaucoup, disons qu' en cas de litige 5 ans sont envisageables , faire déposer un "incident" par votre avocat ou écrire directement
au Juge aux affaires familiales qui vous renverra sans doute vers la juridiction compétente s'il déclare le tribunal qu'il représente incompétent!peut-être pourriez vous vous tourner vers une association type"maison des lois" ou nombre d'avocats et juristes consultent gratuitement .
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lucini
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16 février 2023
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1 août 2011 à 17:13
1 août 2011 à 17:13
Bonjour,
D'après vos informations
1 "Nous avons acheté un terrain, avant le mariage donc en indivision mais à 50/50, et avons fait construire.
2 "Mariée sous le regime de la séparation de biens"
3 "Mr Assume la totalité du crédit immobilier"
le terrain et la maison sont en indivision classique
Chacun a droit à 50 % sous dédiction du montant du crédit à rembourser capital)
NUl n'est censé rester en indivision, en cas de déssaccord votre seule solution la sortie de l'indivision par voie judiciaire.
Vous devez contacter un avocat pour demander le partage de la valeur de cette maison;
Il est indispensable de la faire évaluer .
soit accord entre vous deux , soit par un expert désigné par le tribunal.
ne perdez pas de temps malgré l'opposition de votre ex le partage est prévu par la loi.
Vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation (environ un demi loyer)
Cordialement
D'après vos informations
1 "Nous avons acheté un terrain, avant le mariage donc en indivision mais à 50/50, et avons fait construire.
2 "Mariée sous le regime de la séparation de biens"
3 "Mr Assume la totalité du crédit immobilier"
le terrain et la maison sont en indivision classique
Chacun a droit à 50 % sous dédiction du montant du crédit à rembourser capital)
NUl n'est censé rester en indivision, en cas de déssaccord votre seule solution la sortie de l'indivision par voie judiciaire.
Vous devez contacter un avocat pour demander le partage de la valeur de cette maison;
Il est indispensable de la faire évaluer .
soit accord entre vous deux , soit par un expert désigné par le tribunal.
ne perdez pas de temps malgré l'opposition de votre ex le partage est prévu par la loi.
Vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation (environ un demi loyer)
Cordialement
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lucini
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4 août 2011 à 18:31
4 août 2011 à 18:31
Bonjour,
Suis satisfait que les choses avancent pour vous dans le respect du droit.
Votre mari n'avait aucune chance devant le juge pour refuser un partage équitable.
Oui il faut de la détermination pour faire valoir ses droits, il faut seulement les connaitre et c'est pas toujours facile.
Si on peut vous aider n'hésitez pas .
Bonnes vacances
Cordialement
Suis satisfait que les choses avancent pour vous dans le respect du droit.
Votre mari n'avait aucune chance devant le juge pour refuser un partage équitable.
Oui il faut de la détermination pour faire valoir ses droits, il faut seulement les connaitre et c'est pas toujours facile.
Si on peut vous aider n'hésitez pas .
Bonnes vacances
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2011 à 17:00
Je tenais à remercier tous ceux qui m'ont donné des conseils car les menaces ont porté leur fruit, j'ai enfin réussi à avoir un accord de mon futur ex mari qui accepte de me donner la part que je lui ai demandé et il accepte de divorcer. Comme quoi il faut souvent faire des menaces pour y arriver. Heureusement que je suis allée chez le notaire comme ça il a vu ma détermination car je pense qu'il n'y croyait pas.
Cordialement