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Résiliation de bail locatif,préavis réduit

gégé - 30 juil. 2011 à 20:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 juil. 2011 à 19:52
Bonjour, alors voilà ma situation au chômage depuis septembre fin de cdd je compte déménage dans une autre région pour retrouver un emploi,ai-je le droit à un préavis réduit d'un mois pour la résiliation du bail pour perte d'emploi?

et si non ,si je déménage et que je retrouve un emploi ai-je le droit d'envoyer un préavis réduit d'un mois si c'est de l'intérim?

En sachant que le mois prochain je me retrouve au rmi.

Merci d'avance pour votre aide et vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
31 juil. 2011 à 19:52
bonjour,

la jurisprudence accepte 6 mois entre la fin du CDD et la pose du préavis réduit. Par contre, si vous etes au RSA (le RMI n'existe plus depuis 2009) vous pouvez bénéficier du préavis réduit a partir du moment ou vous recevez le document d'acceptation
cordialement
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