Filmer un entretien RH à son insu
Résolu4 réponses
Oula les petits loups....
Il existe l'article de loi 226-1 du code Pénal en France;
Celui-ci stipule très clairement qu'il est interdit de filmer ou enregistrer qq soit le moyen technique qq'un uniquement si l'enregistrement a été fait dans un cadre privée, et/ou si la conversation été d'ordre privée ou confidentielle !
La cours de cassation a a relevé:
"Tel n'est pas le cas (n'est donc pas condamnable) l'enregistrement des propos tenus par un employeur lors de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié".
Cours de cassation du 16 janvier 1990.
Bref, il ne faut en aucun cas que les paroles dites concernent l'intimité de la vie privée!
Je ne connais pas exactement le contenu de ton enregistrement, mais si elle ne concerne pas l'intimité de la vie privée de qui que ce soit, alors tu peux utiliser ce moyen pour te défendre (Hum, pour te défendre seulement, éviter de diffuser à outrance...)
La vidéo (Je parle de l'image) a été prise dans un lieu public, elle peut donc être utilisée. Mais l'audio a l'air d'être de type confidentielle...
Il existe l'article de loi 226-1 du code Pénal en France;
Celui-ci stipule très clairement qu'il est interdit de filmer ou enregistrer qq soit le moyen technique qq'un uniquement si l'enregistrement a été fait dans un cadre privée, et/ou si la conversation été d'ordre privée ou confidentielle !
La cours de cassation a a relevé:
"Tel n'est pas le cas (n'est donc pas condamnable) l'enregistrement des propos tenus par un employeur lors de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié".
Cours de cassation du 16 janvier 1990.
Bref, il ne faut en aucun cas que les paroles dites concernent l'intimité de la vie privée!
Je ne connais pas exactement le contenu de ton enregistrement, mais si elle ne concerne pas l'intimité de la vie privée de qui que ce soit, alors tu peux utiliser ce moyen pour te défendre (Hum, pour te défendre seulement, éviter de diffuser à outrance...)
La vidéo (Je parle de l'image) a été prise dans un lieu public, elle peut donc être utilisée. Mais l'audio a l'air d'être de type confidentielle...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2011 à 23:02
Maintenant la difficulté est sur la qualification de ce qui est confidentiel ou non.
C'était dans un lieu public, mais d'ordre professionnel. Par contre je n'avais pas cette jurisprudence de la cour de cassation et je vous en remercie ! Ce n'était pas pour l'entretien préalable, mais le contexte étant le même, ça devrait donc se défendre.
Evidemment, je ne souhaite m'en servir que pour me défendre contre eux, pas pour diffuser n'importe où.
12 sept. 2011 à 10:15
La Cour de cassation considère néanmoins que le salarié qui, à l'insu de son employeur, a enregistré l'entretien préalable à son licenciement ne saurait être déclaré coupable du délit d'atteinte à la vie privée, puisque les propos tenus entraient dans le cadre de la seule activité professionnelle (Cass. crim. 16 janvier 1990 n° 89-83.075).
MAIS:
L'enregistrement des propos de l'employeur à son insu est un mode de preuve illicite, qui n'est donc pas recevable en justice, quelle que soit la méthode utilisée (écoute téléphonique, dictaphone, enregistrement sur un Smartphone, etc.).
La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 16 décembre 2008 (n° 07-43.993), jugeant que l'écoute d'une communication téléphonique réalisée par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.
Cette décision a été rendue en matière d'enregistrement du temps de travail mais elle est d'une portée générale et s'applique donc à l'entretien préalable.
Par conséquent, il n'est pas possible d'enregistrer, à l'insu de l'employeur, les propos de ce dernier lors de l'entretien préalable au licenciement.
En gros, tu ne risque pas d'être condamné avec cet enregistrement, mais en même tps, il n'est pas recevable en civil.
En fait, la "loyauté" doit être maintenu dans les procédures civiles, mais il en est autrement dans les procédures pénales:
En effet, il n'y a plus à exercer de "loyauté"; Les preuves enregistrement seront toujours retenues ssi elles respectent les premières conditions nommées ci-dessus.
Un enregistrement lors d'un divorce par ex sur une tromperie ne pourra jamais être retenue, mais si un des conjoints se fait "battre", alors, il sera retenu, d'abord en correctionnel puis déduit en civil.
J'espère avoir éclairé ta lanterne...
Et j'en suis désolé...
15 sept. 2011 à 20:49
Car le harcèlement managérial relève du pénal. Donc si je peux m'en servir comme preuve dans ce cadre, c'est nickel.
Je vais creuser tout ça. Un grand merci en tout cas.