Prêt immobilier contracté avant le mariage.

Question

Bonjour, 

J'ai contracté un prêt immobilier avant le mariage (12 mois avant le mariage) d'une hauteur de 50 % du bien. Lors de l'achat j'ai donc apporté 50 % de l'argent du bien.

Après mon mariage ( moins de 2 ans après), je serais en mesure de rembourser les 50 % restant. Ceci me permettra de ne pas payer des intérêts inutilement.

Le bien est mis en location et n'est pas le bien dans lequel j'habite avec mon conjoint.

Une fois le prêt complétement remboursé (2 ans après le mariage), si je divorce, mon conjoint a-t-il des droits sur mon bien ?

D'autres parts, afin d'être complètement clair sur ce point, dois-je faire une déclaration d'impôt individuelle pour ce bien afin de bien montrer que ce bien ainsi que les revenus qui en découlent n'appartiennent qu'à moi et ne font pas parti des revenus communs de notre ménage.

D'autant que mon conjoint ne travaille pas.

Merci pour vos réponses.

Christelle.

condorcet · Answer

si je divorce, mon conjoint a-t-il des droits sur mon bien ? 
 Aucun.
 Ce bien immobilier vous est personnel.
 Par contre, il sera créancier à votre égard de la moitié de la somme versée après le mariage contracté,  semble-t-il ?, sans avoir été précédé d'un contrat de mariage en séparation.
 En effet, les sommes économisées par un époux tombent dans la communauté,et, obligatoirement, elles ont été utilisées par assurer le remboursement du prêt. 

dois-je faire une déclaration d'impôt individuelle.

   Mariés sans contrat et vivants sous le même toit, le "foyer fiscal" est unique, commun aux 2 époux.
   Vous ne pouvez souscrire une déclaration strictement personnelle.
   Par contre, une déclaration peut être déposée par un seul époux mais comprenant les revenus des deux. D'ailleurs cela aurait dû être fait puisque ce bien acquis avant votre mariage est productif de revenus fonciers du fait de sa location à un tiers.
  Puisque votre conjoint n'a aucun revenu, il suffira de mentionner le chifre "0" dans la case ad hoc de la déclaration de revenus.

 Il est un peu tard pour y penser mais vous auriez été bien inspirée de faire précéder votre union d'un contrat de mariage adoptant le régime matrimonial de la séparation de biens.

condorcet · Answer

Ai-je la possibilité de souscrire à un contrat de mariage après le mariage si oui avez-vous une estimation de combien cela peut me coûter ? 
 Réponse affirmative après deux ans de mariage.
 Votre problème restera le même car avant d'adopter un  autre régime matrimonial il faudra procéder à la liquidation de la communauté avec partage des biens communs, et pas mal de frais notariaux.
 De plus faudrait-il que votre conjoint accepte.
 Un contrat de mariage se conclut à deux et non unilatéralement.

Prêt immobilier contracté avant le mariage.

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