Redressement pour non justification de frais
Résolu
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4 réponses
Ce n'est pas du tout une question de bonne ou mauvaise foi (vous auriez 40% de majoration en cas de mauvaise foi).
Et merci à big hutch qui laisse penser que la loi ne s'applique pas dès que l'on "pleure" un peu (robin des bois contre la méchante administration ?).
Il faut quand même être un peu sérieux.
La loi prévoit une déduction de 10%, c'est votre choix de déduire à la place vos frais réels.
A partir de là, quoi de plus normal que de devoir justifier un minimum de la réalité de ces frais, je ne vois pas ce qu'il y a de zélée là dedans (il est même indiqué dans la notice de la déclaration de conserver les factures !).
Quand on voit le nombre de personnes en co-voiturage ou qui ne sont pas propriétaires du véhicule par exemple ...
Le zèle serait plutôt de chipoter sur le nombre de jours travaillés ou sur la distance de trajet.
De plus, dépassant 40km, vous devez aussi justifier de votre lieu de résidence éloigné.
Au vu du nombre de km important que vous faites, il était quasi évident que votre dossier allait être contrôlé.
Au niveau des recours, à part vous disperser un peu partout comme préconisé au dessus (ce qui ne vous avancera à rien vu que ce redressement est peu discutable sur le fond), il faut essayer de montrer la réalité des frais.
Vous pouvez essayer de contacter votre assureur, une assurance tend à montrer que vous aviez bien ce véhicule (même si ça ne prouve pas la propriété), pourquoi pas demander une copie des factures au garagiste (j'ai pu en obtenir une de 3 ans).
Avec plusieurs documents qui tendent à prouver vos frais, ça devrait passer, autrement on pourra à ce moment là parler de zèle.
Ces documents doivent être communiqués au service à l'origine du redressement, qui à l'obligation de vous répondre.
Si la réponse ne vous convient pas, vous pourrez contacter le conciliateur de votre département (pas avant).
Contacter un directeur n'a strictement aucun intérêt vu votre cas, s'il fallait qu'il s'occupe de tous les dossiers de ce genre !
Contacter un responsable local n'est pas non plus pertinent, surtout que le redressement est tout à fait valable, on arrive à cette extrémité surtout en cas de problème relationnel avec l'agent des impôts ou de vrai incompréhension sur le fond.
Pour le médiateur, pourquoi pas, mais il n'a qu'un avis consultatif et je ne vois pas trop où peut être la médiation vu que la loi est du côté de l'administration, on n'est pas dans un marchandage.
Dans votre cas, la seule chose "discutable", est la remise de la majoration de 10% qui a du vous être appliquée (sauf à trouver les documents cités plus haut) .
Et il n'y a aucune stigmatisation là dedans, c'est vraiment mal connaitre le mode fonctionnement de l'administration.
Et merci à big hutch qui laisse penser que la loi ne s'applique pas dès que l'on "pleure" un peu (robin des bois contre la méchante administration ?).
Il faut quand même être un peu sérieux.
La loi prévoit une déduction de 10%, c'est votre choix de déduire à la place vos frais réels.
A partir de là, quoi de plus normal que de devoir justifier un minimum de la réalité de ces frais, je ne vois pas ce qu'il y a de zélée là dedans (il est même indiqué dans la notice de la déclaration de conserver les factures !).
Quand on voit le nombre de personnes en co-voiturage ou qui ne sont pas propriétaires du véhicule par exemple ...
Le zèle serait plutôt de chipoter sur le nombre de jours travaillés ou sur la distance de trajet.
De plus, dépassant 40km, vous devez aussi justifier de votre lieu de résidence éloigné.
Au vu du nombre de km important que vous faites, il était quasi évident que votre dossier allait être contrôlé.
Au niveau des recours, à part vous disperser un peu partout comme préconisé au dessus (ce qui ne vous avancera à rien vu que ce redressement est peu discutable sur le fond), il faut essayer de montrer la réalité des frais.
Vous pouvez essayer de contacter votre assureur, une assurance tend à montrer que vous aviez bien ce véhicule (même si ça ne prouve pas la propriété), pourquoi pas demander une copie des factures au garagiste (j'ai pu en obtenir une de 3 ans).
Avec plusieurs documents qui tendent à prouver vos frais, ça devrait passer, autrement on pourra à ce moment là parler de zèle.
Ces documents doivent être communiqués au service à l'origine du redressement, qui à l'obligation de vous répondre.
Si la réponse ne vous convient pas, vous pourrez contacter le conciliateur de votre département (pas avant).
Contacter un directeur n'a strictement aucun intérêt vu votre cas, s'il fallait qu'il s'occupe de tous les dossiers de ce genre !
Contacter un responsable local n'est pas non plus pertinent, surtout que le redressement est tout à fait valable, on arrive à cette extrémité surtout en cas de problème relationnel avec l'agent des impôts ou de vrai incompréhension sur le fond.
Pour le médiateur, pourquoi pas, mais il n'a qu'un avis consultatif et je ne vois pas trop où peut être la médiation vu que la loi est du côté de l'administration, on n'est pas dans un marchandage.
Dans votre cas, la seule chose "discutable", est la remise de la majoration de 10% qui a du vous être appliquée (sauf à trouver les documents cités plus haut) .
Et il n'y a aucune stigmatisation là dedans, c'est vraiment mal connaitre le mode fonctionnement de l'administration.
C'est une application stricte et zélée de la législation par le contrôleur de votre centre des Impôts:
"Lorsque le salarié évalue ses frais de déplacement en voiture ou en deux-roues motorisé par référenceaux barèmes forfaitaires de prix de revient kilométrique publiés annuellement par l'administration, il demeure tenu d'apporter toute justification sur le véhicule utilisé, notamment qu'ilen est bien lui-même ou son conjoint propriétaire, ainsi que sur la réalité et l'importance du kilométrage parcouru. À cet effet, la facture d'achat du véhicule, le certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation, la copie du contrat d'assurance, notamment, pourront être demandés par le service même lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas quarante kilomètres."
Je vous invite à suivre la voie hiérarchique pour exercer tous vos recours:
- Responsable de centre
- Conciliateur fiscal
- Directeur départemental des finances publiques
- Mediateur de la Republique
Insistez bien à chaque fois sur le montant de votre paie (qui sera forcément inférieure à la leur...), sur le fait que vous faites des sacrifices pour bosser loin de chez vous, que vous vivez mal le fait d'être stigmatisé de la sorte alors que vous êtes de bonne foi etc...
Vous finirez certainement par tomber sur qqun qui sera sensible à ces arguments...
"Lorsque le salarié évalue ses frais de déplacement en voiture ou en deux-roues motorisé par référenceaux barèmes forfaitaires de prix de revient kilométrique publiés annuellement par l'administration, il demeure tenu d'apporter toute justification sur le véhicule utilisé, notamment qu'ilen est bien lui-même ou son conjoint propriétaire, ainsi que sur la réalité et l'importance du kilométrage parcouru. À cet effet, la facture d'achat du véhicule, le certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation, la copie du contrat d'assurance, notamment, pourront être demandés par le service même lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas quarante kilomètres."
Je vous invite à suivre la voie hiérarchique pour exercer tous vos recours:
- Responsable de centre
- Conciliateur fiscal
- Directeur départemental des finances publiques
- Mediateur de la Republique
Insistez bien à chaque fois sur le montant de votre paie (qui sera forcément inférieure à la leur...), sur le fait que vous faites des sacrifices pour bosser loin de chez vous, que vous vivez mal le fait d'être stigmatisé de la sorte alors que vous êtes de bonne foi etc...
Vous finirez certainement par tomber sur qqun qui sera sensible à ces arguments...
Shen-
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mercredi 19 janvier 2011
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4 août 2011 à 11:46
4 août 2011 à 11:46
D'une part, ça n'a rien de "stricte et zélé" de faire respecter la loi. Vous allez dire qu'un flic est zelé de vous mettre une prune si vous conduisez sans ceinture ou avec le téléphone dans la main ?
Enfin, insister sur une éventuelle différence de salaire, ça n'a AUCUNE chance d'influencer une éventuelle décision... L'administration ne fait (dans l'absolu) pas de discrimination entre ceux qui gagnent bien leur vie, et les autres. Tout le monde fait des sacrifices pour aller bosser...
Shen'
Enfin, insister sur une éventuelle différence de salaire, ça n'a AUCUNE chance d'influencer une éventuelle décision... L'administration ne fait (dans l'absolu) pas de discrimination entre ceux qui gagnent bien leur vie, et les autres. Tout le monde fait des sacrifices pour aller bosser...
Shen'
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est impossible de justifier de la réalité de l'usage d'un véhicule, mais il est quand même normal, à minima, de montrer qu'il a roulé plus que les kms indiqués dans les frais, surtout en présence d'un fort kilométrage.
Et le but de ce forum n'est pas d'épiloguer sur l'application stricte ou non d'une loi, il y a forcément des usages différents d'un service à l'autre, mais bien d'aider un contribuable à résoudre ses problèmes ou à parfaire ses connaissances.
S'agissant, en l'occurrence, d'un défaut de justificatifs prévus par la loi, son service des impôts est en droit de faire ce redressement (quoi qu'on en pense) et, une fois la procédure lancée, je n'ai jamais vu de responsable la remettre en cause sur un sujet aussi classique et limpide, il n'y a pas matière à discussion au sens légal.
Il peut paraitre normal de devoir justifier des charges permettant de diminuer ses impôts de 1500 euros par an, ce n'est quand même pas rien !
Et le but de ce forum n'est pas d'épiloguer sur l'application stricte ou non d'une loi, il y a forcément des usages différents d'un service à l'autre, mais bien d'aider un contribuable à résoudre ses problèmes ou à parfaire ses connaissances.
S'agissant, en l'occurrence, d'un défaut de justificatifs prévus par la loi, son service des impôts est en droit de faire ce redressement (quoi qu'on en pense) et, une fois la procédure lancée, je n'ai jamais vu de responsable la remettre en cause sur un sujet aussi classique et limpide, il n'y a pas matière à discussion au sens légal.
Il peut paraitre normal de devoir justifier des charges permettant de diminuer ses impôts de 1500 euros par an, ce n'est quand même pas rien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2011 à 17:34
Il y a un peu de ça, même si je n'ai jamais dit non plus que c'était systématique. Il n'est pas rare que sur ce type de contentieux, ou de contrôle, l'avis d'un supérieur hiérarchique ne soit pas aussi tranché et remette en cause la décision du contrôleur.
Par ailleurs d'après ce que dit guitch, je comprends que ce qui pose problème n'est pas le dépassement des 80 km, ni la possession du véhicule, mais la justification qu'il avait bien utilisé ce véhicule pour se rendre à son travail. Or il est à mon avis strictement impossible de prouver avec certitude qu'on a bien utilisé tel véhicule tel jour, et la présentation de factures mentionnant un kilométrage ne prouve en rien que l'on a soi-même utilisé ce véhicule, et encore moins l'usage qui en a été fait (privé ou professionnel). C'est bien en ce sens que j'ai parlé d'application stricte et zélée de cette loi, qui n'est d'ailleurs pas appliquée par de nombreux services qui se contentent d'un justificatif de l'employeur mentionnant nbr de jours travaillés et lieu de travail.
Et je n'ai mentionné nulle part qu'il y avait stigmatisation, j'ai juste précisé que guitch pouvait faire usage de cet argument (ressenti d'une stigmatisation) pour convaincre son interlocuteur.