Dettes de + 20 ans avec créance titrée
Résolu
mdela
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Modifié par micheld33 le 4/08/2011 à 16:32
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 4 août 2011 à 17:31
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blux
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4 août 2011 à 13:31
4 août 2011 à 13:31
Salut,
qu'entends-tu par créance 'titrée' ?
Qui t'a informé de cette créance, par quel moyen ?
As-tu des justificatifs écrits de ce que te demande cet organisme de recouvrement ?
qu'entends-tu par créance 'titrée' ?
Qui t'a informé de cette créance, par quel moyen ?
As-tu des justificatifs écrits de ce que te demande cet organisme de recouvrement ?
Modifié par mdela le 4/08/2011 à 13:39
4 août 2011 à 13:54
En gros, savoir si ce n'est pas une fausse tentative de la société de recouvrement.
4 août 2011 à 13:59
4 août 2011 à 14:05
"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par.....
Modifié par mdela le 4/08/2011 à 14:13