Valeur d'une lettre dengagement
Cmondroit
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4 août 2011 à 23:41
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 5 août 2011 à 00:29
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 5 août 2011 à 00:29
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2 réponses
kasom
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5 août 2011 à 00:01
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Bonsoir
Pourquoi ne pas avoir acheté avec dans le compromis une clause de travaux à la charge du vendeur ? via son assurance ou celle du syndic ??
voyez avec votre notaire ( rassurez moi, vous avez le votre, c'est pas le même que celui du vendeur ) qu'il vous aide à rédiger une offre d'achat à faire contresigner par le vendeur
ça engage le vendeur tout en vous laissant la liberté de vous rétracter après le compromis
Pourquoi ne pas avoir acheté avec dans le compromis une clause de travaux à la charge du vendeur ? via son assurance ou celle du syndic ??
voyez avec votre notaire ( rassurez moi, vous avez le votre, c'est pas le même que celui du vendeur ) qu'il vous aide à rédiger une offre d'achat à faire contresigner par le vendeur
ça engage le vendeur tout en vous laissant la liberté de vous rétracter après le compromis
Merci de votre réponse,
Lors du rdv pour signature du compromis le notaire du propriétaire devait signer en son nom (car non présent), face a la découverte de documents montrant qu il y avait déjà eu un dégât des eaux sans trouver l'origine (conclusion Dun expert : fuite accidentelle sans suite) le notaire n a pas voulu engager sa responsabilité parlant éventuellement Dun vice caché qui a terme pourrait se retourner contre son client (j'espère que je retranscrit correctement) et n a pas voulu non plus ajouter une clause suspensive.
Je vais des demain matin demander a mon notaire décrire une lettre d achat et tenter de la faire signer au propriétaire.
Je m interroge quant a l'agent immobilier... Par téléphone cette après midi je lui avais soumis l'idée dune lettre dengagement mais il la répondu vaguement qu elle n'aurait pas de valeur juridique et que le propriétaire même ayant signé cette lettre pourrait vendre quand même a quelqu un d'autre. Est ce vrai ?
Si je décide de moi même faire signer cette lettre au propriétaire sans quelle passe par les mains de lagent immobilier... est ce possible (attention je ne souhaite pas le mettre sur la touche surtout que j'ai signe un bon de visite)
Merci
Lors du rdv pour signature du compromis le notaire du propriétaire devait signer en son nom (car non présent), face a la découverte de documents montrant qu il y avait déjà eu un dégât des eaux sans trouver l'origine (conclusion Dun expert : fuite accidentelle sans suite) le notaire n a pas voulu engager sa responsabilité parlant éventuellement Dun vice caché qui a terme pourrait se retourner contre son client (j'espère que je retranscrit correctement) et n a pas voulu non plus ajouter une clause suspensive.
Je vais des demain matin demander a mon notaire décrire une lettre d achat et tenter de la faire signer au propriétaire.
Je m interroge quant a l'agent immobilier... Par téléphone cette après midi je lui avais soumis l'idée dune lettre dengagement mais il la répondu vaguement qu elle n'aurait pas de valeur juridique et que le propriétaire même ayant signé cette lettre pourrait vendre quand même a quelqu un d'autre. Est ce vrai ?
Si je décide de moi même faire signer cette lettre au propriétaire sans quelle passe par les mains de lagent immobilier... est ce possible (attention je ne souhaite pas le mettre sur la touche surtout que j'ai signe un bon de visite)
Merci
kasom
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5 août 2011 à 00:29
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il la répondu vaguement qu elle n'aurait pas de valeur juridique et que le propriétaire même ayant signé cette lettre pourrait vendre quand même a quelqu un d'autre. Est ce vrai ?
c'est vrai, car les agences immobilières ne sont que des intermédiaires le vendeur peut refuser de signer avec un client présenté par l'agence au prix du mandat, mais dans ce cas il doit des dommages et intérêts à l'agence
mais au vu de ce que vous précisez, le vendeur étant en vacances, la rédaction de l'offre d'achat doit être excellente pour engager le vendeur vis à vis de vous ( avec un prix indiqué FAI , et la répartition claire)
c'est vrai, car les agences immobilières ne sont que des intermédiaires le vendeur peut refuser de signer avec un client présenté par l'agence au prix du mandat, mais dans ce cas il doit des dommages et intérêts à l'agence
mais au vu de ce que vous précisez, le vendeur étant en vacances, la rédaction de l'offre d'achat doit être excellente pour engager le vendeur vis à vis de vous ( avec un prix indiqué FAI , et la répartition claire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...