Droit de passage
Résolu
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2 réponses
marinou92
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jeudi 28 juillet 2011
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5 septembre 2014
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6 août 2011 à 15:28
6 août 2011 à 15:28
Bonjour,
Cette servitude de passage est elle inscrite dans l'acte notarié signé lors de l'acaht de cette maison?
Cdlt
Cette servitude de passage est elle inscrite dans l'acte notarié signé lors de l'acaht de cette maison?
Cdlt
Bonjour,
Un droit de passage doit obligatoirement être mentionné dans un écrit (notamment dans votre acte d'achat de la maison); si c'est le cas, votre voisin ne peut valablement limiter ce droit aux piétons, en effet le passage d'une voiture équivaut à celui d'un char à boeufs.
Dans tous les cas, si votre terrain est réellement enclavé, votre voisin est obligé de vous consentir un droit de passage.
Un droit de passage doit obligatoirement être mentionné dans un écrit (notamment dans votre acte d'achat de la maison); si c'est le cas, votre voisin ne peut valablement limiter ce droit aux piétons, en effet le passage d'une voiture équivaut à celui d'un char à boeufs.
Dans tous les cas, si votre terrain est réellement enclavé, votre voisin est obligé de vous consentir un droit de passage.
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