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Dette prescription?

beatles314 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2011 - 6 août 2011 à 17:38
beatles314 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2011 - 6 août 2011 à 18:24
Bonjour,

voila, j aimerais savoir si ma dette peut etre encore reclamer? j ai contracter un credit dans une banque en 2001, et voila nous sommes en 2011 et je vin de recevoir un courrier d un service espace juridique avocat qui me demande de régler cette dette dans les plus bref delais donc ma question est ; ma dette n est elle pas prescrite?? merci par avance de votre reponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
6 août 2011 à 17:41
ma dette n est elle pas prescrite??
Oui, à partir de 2031.
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Réponse 2 / 4
beatles314 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2011
6 août 2011 à 18:03
merci pour votre reponse ! mais 2031 ?? je ne comprend pas tout !
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Réponse 3 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
6 août 2011 à 18:21
Parce que la prescrpiton n'est pas de 10 mais 30 ans après le dernier acte de procédure (sommation d'huissier par ex.)
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Réponse 4 / 4
beatles314 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2011
6 août 2011 à 18:24
merci a vous :)
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