Délegation Unique du Personnel
nannylie
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9 août 2011 à 11:19
caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 10 août 2011 à 11:13
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caroledu92
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10 août 2011 à 11:13
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Bonjour,
L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus. Cette obligation ne joue que si ces événements se produisent plus de 6 mois avant le terme des mandats. Cette règle concerne aussi la délégation unique du personnel, elle est applicable depuis les élections organisées à partir du 3 août 2005.
Cf. loi. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 96 : JO, 3 août
L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus. Cette obligation ne joue que si ces événements se produisent plus de 6 mois avant le terme des mandats. Cette règle concerne aussi la délégation unique du personnel, elle est applicable depuis les élections organisées à partir du 3 août 2005.
Cf. loi. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 96 : JO, 3 août