Pertes et profits + changement de société

Gulli15 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2011 - 9 août 2011 à 23:12
 azerlille - 10 août 2011 à 00:43
Bonjour,
Voilà je me pose une question : lorsqu'on a une dette envers une société et que cette dernière la place en pertes et profits, la dette est considérée comme annulée mais si par la suite cette société a été rachetée, est-ce que la nouvelle société peut nous demander de payer la dette (avec les intérêts si plusieurs années se sont écoulées) ? Si la réponse est non quelles sont les recours ?
Merci

1 réponse

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
Modifié par duncanben le 9/08/2011 à 23:29
Bonsoir,

"lorsqu'on a une dette envers une société et que cette dernière la place en pertes et profits, la dette est considérée comme annulée"
Pas du tout, ce n'est qu'une justification comptable du non-paiement.
Vous devez l'argent jusqu'au délai de prescription. L'écriture de perte sera contrepassée si la créance est recouvrée. Cela ne vous concerne pas. Mais souvent une telle écriture est faite lorsque l'entreprise pense qu'elle ne verra jamais l'argent...

"si par la suite cette société a été rachetée, est-ce que la nouvelle société peut nous demander de payer la dette "
Si elle est toujours exigible, oui.

"avec les intérêts si plusieurs années se sont écoulées) ?"
Tout dépend du contrat, de la facture...
D'autres questions ?

Cordialement,
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