explication 1/4 nu propriété 3/4 en usufruit

Question

Bonjour, 

Suite au décès de mon père il y a 5 mois, je viens de recevoir un courrier du notaire me demandant de lui retourner une procuration signée pour me représenter lors de la succession de mon père. Est-ce normal ?
De plus j'apprends que ma belle mère a fait exercé l'option 1/4 pleine propriété et 3/4 en usufruit. Ma question est la suivante :
- ceci s'applique t-il sur les comptes bancaires ?
- qu'est ce que cela signifie (prenons l'exemple sur un bien chiffré à 100 000 euros)
- si frais de successsion, doit on les payer immédiatement alors que nous ne pouvons vendre un bien sans l'accord de l'usufruitier ?
- est-il vrai que l'usufruitier doit avoir au moins 20 ans de plus que l'ainé des enfants ?
- le notaire doit il nous détailler les comptes  et nous exposer l'actif /passif ?

Vous remerciant de vos réponses,

Cordialement

condorcet · Accepted Answer

Concernant les comptes bancaires, je voulais savoir si le 1/4 en nu propriété et 34 en usufruit s'appliquait aussi sur les comptes ?  
 J'ai bien écrit "tout ce qui dépend de la succession" ? 
 Soit,ce et y compris les comptes bancaires. 

qu'est ce que cela signifie (prenons l'exemple sur un bien chiffré à 100 000 euros)  
  En fonction de l'âge de l'usufruitière, ses droits en usufruit valent (barème fiscal) 50 % de la pleine propriété. 
 Le conjoint recueille : 
-un quart en pleine propriéte = 100000 /  4.............................= 25000 
-3/4 en usufruit = 1000000 X 3/4 X 50 % .............................= 37500
  TotaL................................................................................= 62500

condorcet · Answer

Est-ce normal ? 
 Oui.
 Mais vous pouvez vous présenter à l'étude notariale et agir par vous-même.
 Rien ne vous oblige de signer une procuration pour vous représenter.

- ceci s'applique t-il sur les comptes bancaires ? 
 Oui.
 Sur tout ce qui dépend de la succession.

qu'est ce que cela signifie (prenons l'exemple sur un bien chiffré à 100 000 euros) 
 Il faudrait connaître l'âge du conjoint survivant.

est-il vrai que l'usufruitier doit avoir au moins 20 ans de plus que l'ainé des enfants ? 
  De la bêtise.


le notaire doit il nous détailler les comptes et nous exposer l'actif /passif ? 
Vous l'aurez nécessairement.

condorcet · Answer

Les frais de succession sont ils dûs immédiatement alors que l'on ne peut vendre les biens immobiliers puisqu'il y a un usufruitier et qu'il peut très bien s'opposer à la vente ?
 Dans les frais de succsesison, deux éléments sont à distinguer :
-ceux dus au notaire, relatifs à la liquidation de la succession et aux frais subséquents, lesquels sont dus de suite ;
-les droits de succession dus au Trésor, dont le paiement peut être différé jusqu'au décès de l'usufruitière ou à la vente du bien, moyennant un intérêt de crédit à verser annuellement.

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