Blocade des nu proprietaires pour la locationRésolu

Question

Bonjour, 
Dans un courrier adressé à l'agence qui gère la location de l'appartement dont Maman à l'usufruit, 1/4 en toute propriété et 3/4 en nu propriété, les enfants du premier lit de son mari , mettent en demeure l'agence et interdisent la location, tant que les meubles de famille ne seront pas retirés de l'appartement. Hors Maman souhaite louer cet appartement en meublé pour les vacances
De ce fait, depuis le 6 juin 2011 l'appartement n'est pas loué, est nous subissons une perte d'environ 6 000€ à ce jour. Que pouvons-nous faire ?

angelsam · Accepted Answer

dont Maman à l'usufruit, 1/4 en toute propriété et 3/4 en nu propriété
ça, ce n'est pas possible; il y a une erreur.

Si votre mère a la totalité de l'usufruit elle a le droit de mettre en location sans l'avis des nus-propriétaires.

@space · Answer

Bonjour je pose aussi la question: est-elle l'unique usufruitière? Si oui, et avec toutes ses facultés mentales, personne ne peut s'opposer à ce qu'elle loue, si telle est sa volonté. 
Quel motif invoqué par les enfants ainés? 
Par contre, s'il s'agit d'une prérogative que s'est octroyée l'agence, vous pouvez faire lever cette décision par référé auprès du tribunal (litige réglé en 2/3 semaines par simple dossier adressé au juge des référés) sans oublier de prévenir l'agence de votre intention par lettre recommandée avec accusé-réception.

Michel · Answer

Bonsoir, 
Merci beaucoup pour vos interventions à tous.

Maman est bien la seule usufruitière. 
Les enfants évoque le motif que d'une part ils sont nu propriétaires et qu'ils veulent avoir regard sur cette location et d'autre part que des meubles appartenant à leurs père sont encore dans l`appartement. Mais maman loue en meublé !
Visiblement l'agence ne loue pas à cause de ce courrier, donc le tribunal indiquera à l'agence qu'elle peut bien louer ? Le pénale ou l'instance ?
( le pénale ou l'instance) Petit problème maintenant, elle est atteinte d'une forme d'Alzheimer. Mais lors de la "mise en location" elle m'a fait une procuration pour gérer ses papiers, bien avant de rentrer en maison de retraite . Est-ce gênant pour la suite?

australe13 · Answer

Bonsoir à tous, et surtout à vous Michel.

Depuis quelques jours, vous posez des questions (dont bon nombres de doublons supprimés par mes soins) concernant la succession de vos parents.

Pour info, voici les liens :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5395439-droit-partage-de-l-usufruitier
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5395360-preuves-legales
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5395230-volonte-du-defunt
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5394780-donnation-entre-epoux-au-dernier-vivant
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5395028-usufruit
.........

Michel,
nous voulons bien vous aider, mais nous sommes que des bénévoles ici,
et le fait de multiplier les demandes par différents posts, finiront par nous faire perdre patience.

Je pense, que vu la complexité de votre affaire, il serait plus sage de vous adresser à un notaire de famille.

Zozo · Answer

oui

De plus les meubles sont chez vous après un inventaire ou pas....

Il est normal que les héritiers du père veuillent récupérer les biens de leur père.

En vous y opposant, vous générez un conflit inutile, qui prend du temps à tous, et coûte à votre mère.

Michel · Answer

Bonsoir à tous, 
Réponse à australe13
Je suis bien consciente de vos remarques, et je ne saurais que trop vous remercier TOUS pour votre aide.
Mais hélas, mes différents courriers aux notaires, car il y a « deux notaires » concernés, ne m'aident pour ainsi dire pas, car ils ne prennent aucun engagement écris, donc pas de réponse à mes courriers et me renvoient vers un avocat qui lui me renvoi vers eux, car s'est leur métier d'accéder à mes demandes !
Je suis dans une impasse, que dois-je faire ??? 

Pour répondre à Zozo, 
Une partie des sont chez moi, ceux de la liste du contrat de mariage de maman, pas tous, ainsi que des meubles sans appartenance avérée, quelques un dans sa maison de retraite. Mais les meubles de la liste du contrat de mariage du mari de maman, et des meubles à elle, sont restés dans l'appartement, où elle vivait avant et qui devrait être loué, meublé, car elle en est usufruitière, avec donation entre vifs....
De plus il n'y a pas eu d'inventaire au décès de son mari en 2008, ni d'avantage aujourd'hui.
D'après le notaire, il n'y avait pas lieu d'inventaire...

Michel · Answer

Je clos cette file et je reste sur Droit de partage de l'Usufruitier

Blocade des nu proprietaires pour la location

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