Dates d'entretien chaudière par les locataire

Phil-Nancy - 11 août 2011 à 08:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 août 2011 à 09:31
Bonjour,
Au moment du départ des locataires nous leur avons demandé de produire un document attestant du bon entretien de la chaudière.
Le document produit date de l'année civile dernière (2010) mais a été rédigé il y a moins de 12 mois.
(Entretien en octobre départ en août suivant)
Faut-il raisonner en année civile ou en écart de dates?
Merci par avance de votre réponse.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
11 août 2011 à 09:31
Bonjour,

votre locataire sortant doit avoir effectué son entretien de chaudière avant son départ. La loi dit 1 fois par an
Extrait service-public.fr
En cas de départ du locataire, le propriétaire devra lui demander de justifier que l'entretien annuel a bien été effectué. Cela permet, dans le cas où le locataire n'aurait pas rempli son obligation, d'en rapporter la preuve afin de faire effectuer cet entretien et d'en retenir le montant sur le dépôt de garantie.


Cordialement
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