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Clôture de liquidation et partage SARL à l'IR

adefi - Dernière réponse le 10 févr. 2012 à 18:12
Bonjour,
Je suis en train de préparer une clôture de liquidation d'une SARL de famille.
Au 31/12/2010 le bilan déposé présentait les caractéristiques suivantes :
Actif :
- Compte courant d'associé : 52 131 €
Passif :
- Capital social : 8 000 €
- Report à nouveau : (56 971 €)
- Résultat de l'exercice : 101 102 €
Soit des capitaux propres de 52 131 €.
Je ne sais pas comment rédiger mon bilan de clôture de liquidation:
- les capitaux propres doivent-ils apurer les comptes courants d'associés?
- y-a-t-il un boni qui doit ressortir?
- si oui qu'en est-il de l'imposition sur le partage du boni?
Je vous remercie par avance pour vos réponses. Dans la mesure où mon exposé n'est pas suffisamment clair, n'hésitez pas à me demander des compléments d'information.
Cordialement,
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Bonjour,


"dois-je enregistrer l'AG de clôture au centre des impots ? "

Oui les 2 PV celui de la dissolution et celui de la liquidation


" le droit de partage trouve-t-il à s'appliquer ?"


Réponse Oui

Les associés peuvent, à tout moment, décider la dissolution anticipée de la société. Ils doivent respecter certaines formalités.

1 LA DÉCISION DE DISSOLUTION;

La société est en liquidation dès l'instant où la dissolution a été décidée. ( avec un PV d'assemblée générale extraordinaire de dissolution)

Les formalités suivantes doivent être accomplies par le liquidateur dans le mois qui suit la décision de l'assemblée.

1. Enregistrement auprès des services fiscaux

Le procès-verbal constatant la dissolution est soumis à la formalité de l'enregistrement et donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 euros si le capital social est inférieur à 225 000 euros .Il doit être déposé au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social. Il convient de joindre la copie du PV de dissolution aux impots

2. Insertion dans un journal d'annonces légales

Le liquidateur doit publier son acte de nomination dans un journal d'annonces légales du département du siège social.

II. LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION

En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur.
Ils doivent, au cours de cette assemblée, statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion) et le décharger de son mandat pour enfin constater la clôture de la liquidation.
Le liquidateur doit rédiger un rapport de liquidation;

Formalités

1. Enregistrement auprès des services fiscaux

Le procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation doit être déposé au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise, uniquement si celui-ci fait apparaître un boni de liquidation. Joindre le Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de liquidation.

C'est le PV AG de liquidation qui génère la taxation du boni de liquidation

2. Insertion dans un journal d'annonces légales

Un avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié dans le journal d'annonces légales ayant reçu la publicité de l'acte de nomination du liquidateur.

L'avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe.

Il doit également indiquer la date à laquelle l'assemblée générale ordinaire s'est tenue et le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué le dépôt des comptes du liquidateur.

Lors de l'enregistrement du PV de liquidation, le Trésor impose le droit de partage de 1.10%.

Les services des impôts qui appliquent le taux de 1,10% sur le boni de liquidation peuvent avancer comme justification l'application aux droits d'enregistrement des règles générales du droit de partage dont le lien vient d'être établi.

Ces règles se trouvent notamment en droit fiscal et en droit de sociétés .

1° Sur la règle tirée du droit fiscal

En effet, selon les dispositions des articles 746 et 747 du Code général des impôts, le partage pur et simple, c'est-à-dire celui à l'occasion duquel chaque associé reçoit dans son lot l'équivalent de ses droits sociaux, donne ouverture à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 1,10%. Le droit de partage ou la taxe de publicité foncière sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé..

On parle d'actif net partagé qui se rapproche davantage au boni de liquidation c'est-dire soustraction faite du capital social.

Donc, au plan fiscal, le taux de 1,10% s'applique sur l'actif net partagé qui équivaut au boni de liquidation car, juridiquement on ne peut pas partager le capital social.
C'est ainsi que l'on enlève le capital social du partage pour le rembourser aux associés. C'est après ce remboursement que le reste (boni de liquidation est soumis au partage). C'est donc ce boni de liquidation qui servira de base au calcul des droits d'enregistrement.

2° Sur la règle tirée du droit des sociétés.

Au visa de l'article L. 237-29 du Code de commerce qui dispose « sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociale est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social ».

Dans cet article c'est justement la détermination de la somme soumise au partage entre les associés lors de la clôture de liquidation.

Cette somme s'obtient après remboursement des parts sociales c'est-à-dire après soustraction du capital social.

Ainsi, il s'agit clairement du boni de liquidation qui est entendu fiscalement comme actif net partagé.
Or, c'est sur cet actif net partagé que sera appliqué le taux de 1,10% pour l'acquittement des droits d'enregistrement car, l'actif net partagé est entendu comme boni de liquidation.

En conséquence, c'est le boni de liquidation qui doit servir de base au calcul des droits d'enregistrement.

- chaque associé reçoit, proportionnellement à ses droits, un chèque du montant du boni minoré du droit de partage.

- chaque associé déclare dans ses revenus le montant net perçu

- ceci revient à dire que chaque associé à déduit le doit de partage de ses revenus et que la taxe de 1,10% n'apparait pas dans la comptabilité de la société en liquidation


J'espère que c'est plus claire au niveau des formalités fiscales.

je n'ai pas évoquer les formalités auprsè du greffe du Tribunal.

Bonne liquidation.

Cordialement
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bonjour

je me permet simplement de te donner le conseil d'aller sur le site yrytys. Une amie me l'a conseillé elle meme lorsque je liquider ma société.
Site simple et pratique.
Je m'en suis également servi pour créer ma nouvelle société

Bon courage car pas evident toutes cette paperasses
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Bonjour,

Oui il y a un boni de liquidation 52 131 sous déduction du capital 8000 = 44 131 €

Lorsque les associés récupèrent leurs apports,( capital) 8000€ ils ne sont pas imposés à ce titre. De même la récupération du compte courant d'associé créditeur.

La perception de l'excédent, le « boni de liquidation », par les associés est imposé au titre des revenus mobiliers après un abattement de 40%


De quoi est composé votre actif ?.
Chocx- 10 févr. 2012 à 18:12
C'est pas trop correct... Il faudrait voir les capitaux propres. Avec un report à nouveau négatif, ca sous-entend qu'il y avait pas de réserves pour absorber les pertes.

Actif net partagé = capitaux propres - capital social - comptes courants associés (+ dispo bancaires).

Vous avez surement un mali de liquidation, qui n'engendre pas de droit d'enregistrement.
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Bonjour,

Merci pour vos réponses.
A l'attention de Lucini : l'actif est uniquement composé du compte courant d'associé pour un montant de 52 131 €, celà change-t-il quelque chose dans le cadre du calcul du boni?
Merci
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Qui est titulaire de ce compte courant débiteur ?

le solde est il disponible ?

Cela veut dire que cette SARL prête de l'argent à quelqu'un si c'est un associé c'est interdit

Cela ne change pas le calcul du boni de liquidation à condition que cet actif soit liquide.
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Bonjour,

Encore merci pour vos précisions, cependant je ne comprends pas tout (le fait que je ne sois pas comptable doit jouer...).
Alors je vais essayer d'être un peu plus explicite sur ce dossiers :
Il s'agit d'une SARL à l'IR dont l'activité était la location équipée d'immeuble (studios photos loués à des photographes avec tout le matériel).
Il y a 2 associés : M. et Mme X mariés.
Fin 2010 l'immobilier objet de l'exploitation a été cédé. Dans la mesure où il s'agissait d'une activité professionnelle exercée depuis plus de 5 ans, l'exonération des plus-values professionnelles a joué.
Le bilan 2010 réalisé par leur comptable fait apparaître les chiffres déjà cité, soit au passif 52 131 € (comptes courants d'associés détenus par M et Mme X).
Je ne dispose que de la liasse du coup je suppose que ce compte courant est issu du produit de la vente qui a été récupéré par les associés.

Celà vous aide-t-il a mieux comprendre mon problème?

Merci
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Dans votre question initiale vous indiquez:

"Au 31/12/2010 le bilan déposé présentait les caractéristiques suivantes :

Actif : Compte courant d'associé : 52 131 €

Passif :
- Capital social : 8 000 €
- Report à nouveau : (56 971 €)
- Résultat de l'exercice : 101 102 €
Soit des capitaux propres de 52 131 €. "


Il y a bien égalité entre l'actif et le passif.

"Je suis en train de préparer une clôture de liquidation d'une SARL de famille".


La trésorerie de cette SARL a été récupérée par les associés avant les AGE de dissolution et de partage.

La récupération s'est faite AVANT la liquidation et le partage pose un problème juridique car les associés ont récupérés la totalité de la trésorerie sans accomplir les AGE obligatoires, vous vous êtes attribués l'actif de la SARL.

Je vous confirme que le partage du boni de liquidation de 44 131 € (52 131€ sous déduction du capital de 8000 € entre les associés est imposable.

Le boni de liquidation correspond au gain réalisé depuis l'origine de la société, c'est-à-dire la différence entre les sommes apportées en capital et les sommes retirées lors de la dissolution.

le boni de liquidation est considéré comme un revenu distribué imposable entre les mains des associés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers si ces associés sont de simples particuliers.

L'exonération de la plus value n'a rien à voir c'est 2 impositions différentes

La disparition d'une société en trois étapes successives :

* la dissolution de la société,

* sa liquidation (amiable ou judiciaire),

* et son partage.

Pendant la durée de la liquidation, la société conserve sa personnalité morale qui lui permet de continuer à exercer son activité.

L' activité est cependant réduite au seul but poursuivi « par cette survie » qui est la disparition de la société et son partage

L'acte constatant la dissolution déposé aux impots est assujetti à un droit fixe de 375 € .

L'acte de partage de la SARL donne,ouverture à un droit proportionnel de 1,10 %.

Lors de la dissolution d'une société, les associés peuvent reprendre en franchise d'impôt le montant des apports réels, qu'ils avaient faits à la société, c'est à dire le capital de 8 000 €

En revanche, ce qui excèdent le montant de ces apports sont en principe taxables en tant que revenu distribué : c'est le boni de liquidation.

Ce dernier est imposable entre les mains des associés et s'obtient donc par différence entre le montant de l'actif net et le montant des apports réels ou assimilés.

Cependant, l'imposition est limitée à la différence entre les sommes réparties au titre du boni et le prix (ou la valeur) d'acquisition des droits sociaux pour ceux qui ont acquis leurs droits sociaux en cours, pour un prix supérieur au montant des apports lorsqu'il y a eu par exemple des augmentations de capital).

Les associés bénéficiaires, personne physique sont imposable sur le boni de liquidation comme une distribution de dividende (avec une réfaction de 40 %) ou option pour le prélèvement forfaitaire de 31,3 % sur les 44 131 €, conformément aux dispositions du Code Générale des Impots

Vous devez accomplir toutes les formalités juridiques légales , AGE, annonces légales de dissolution et de liquidation, formalités au greffe du tribunal et aux impots.


Cordialement
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Dans son instruction BOI I-2-05, n° 38, l'administration fiscale considère que les répartitions de sommes ou valeurs effectuées à titre de solde de liquidation d'une société dissoute constituent des revenus mobiliers et non un reliquat de plus-values de cessation d'activité.

A ce titre, ils bénéficient de l'abattement de 40 % applicable aux revenus distribués et de l'abattement forfaitaire de 3 050 euros selon votre situation familiale ( couple marié).
Le boni de liquidation est également passible de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social, soit 11% au total

si votre banque ne reprend pas cette opération, ce qui est généralement le cas pour des sociétés non cotées, vous devez déclarer le boni de liquidation case DC, rubrique 2, page 3 de l'imprimé 2042.

Ne vous fiez pas aux sources prétendant qu'il faut les porter case TS de la même rubrique


Cordialement
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les associés ont appréhendés la trésorerie de la SARL ce qui explique le compte courant débiteur dans les comptes de la SARL .

de telle sorte le patrimoine de la SARL est passé dans le patrimoine des associés sans aucune formalité juridiques.

Les associés ont anticipés la liquidation et le partage des actifs


Fonctionnement normal du compte courant

Les comptes courants des gérants et associés-personnes physiques des SARL et des
personnes physiques remplissant une fonction de direction, d'administration dans une société ne peuvent en aucun cas présenter une position débitrice.

Ces personnes doivent toujours être en position de prêteur par rapport à la société.

La régle est l'inverse ce sont les associés qui consentent des avances à la sociéte

Le fait de disposer d'un compte courant débiteur constitue un abus de biens sociaux sanctionné par un emprisonnement de 5 ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros.


Accomplissez très vite les formalités de liquidation.

Cordialement
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calcul d'imposition du boni de liquidation

Situation d'un couple avec 44 130 euros de boni de liquidation.

Abattement de 40 % : 44 130 x 40 % = 17 652 €

Montant imposable : 44 130 - 17 652 = 26 478 €

Abattement fixe à déduire : 3 050 €

Montant réellement imposable : 26 478 - 3 050 = 23 428 €

La somme de 23 428 euros s'ajoute aux autres revenus du couple et supporte l'impôt progressif au taux d'imposition marginal ( la plus élevée)

si taux marginal 30% l'imposition à payer est de 7028 € + 11 % de CSG + CRDF
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Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses qui m'ont énormément aidée. J'ai rédigé l'ensemble des documents de clôture de liquidation.
Cependant une ombre subsiste concernant l'imposition du boni, j'ai bien saisi l'imposition au titres des RCM dans le patrimoine des associés, la question que je me pose est la suivante :
- dois-je enregistrer l'AG de clôture au centre des impots?
- si oui le droit de partage trouve-t-il à s'appliquer? ou est-ce uniquement pour les sociétés soumises à l'IS.

Merci
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Merci encore une fois pour votre aide plus que précieuse, pour les formalités auprès du greffe, j'ai eu beaucoup moins de mal à les comprendre.

Cordialement,
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Bonsoir,

Etant moi même liquidateur amiable d'une Sarl (en qualité d'étranger non résident en plus!) je vous propose de consulter le site suivant www.entreprises.ccip.fr/ bien que Lucini a été très claire sur toutes les démarches a effectuer.

Sachez que ce n'est pas compliqué, au contraire. C'est simple, et surtout logique.

Bonne soirée, et bonne continuation.
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