Modele lettre constestation juge dexecution

elvira - 11 août 2011 à 19:57 - Dernière réponse :  sandrine3492
- 15 août 2011 à 16:27
Bonjour,


Je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour contester une saisie dattribution devant le juge d'execution merci d'avance .
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3 réponses

Répondre au sujet
sandrine3492 - 15 août 2011 à 16:27
+4
Utile
bonjour,

elvira peux tu me dire quand tu fais l lettre , est ce que que sur tu mets juste à l'attention du juge de l'execution du tribunal ou bien il aut te renseigner sur le nom du juge?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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0
Utile
Il n'existe pas de modèle type de lettre. Vous écrivez simplement en indiquant qu'une saisie a été faite sur votre compte et que vous la contestez
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0
Utile
Merci de ta réponse j'ai fais le nécessaire .
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