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Jour de repos mis sur jour ferié !

dada - Dernière réponse le 15 août 2011 à 22:12
Bonjour,
je suis étudiant en CDD pour l'été dans une chaîne de magains alimentaires spécialisée en bio.
En tant qu'étudiant j'ai déjà du m'asseoir sur ma prime 10% de précarité (je ne sais pas depuis quand cela date mais c'est seulement depuis cette année que mes employeurs ne me versent pas mes 10% sur les CDD signés en période de vacances scolaire).
Cette fois-ci j'ai un petit souci qui peut sembler dérisoire mais qui passe mal :
j'ai un contrat de 36h/s avec deux jours de repos : le dimanche, jour fixe donc et un jour par semaine selon les plannings qui sont refaits hebdomadairement.
Je n'ai jamais eu ce fameux jour de repos un lundi pourtant la direction a choisi de nous le mettre un le lundi 15 de façon a ce qu'il colle au jour férié. Methode nouvelle et assez odieuse puisque'une part j'ai pu profiter de mon 14 juillet comme d'un jour férié normal et d'autre part car les employés en cdi (non étudiants) des magasin profitent, eux de leur jour ferié du 15, plus du jour de repos (qui n'est pas lundi évidement). Normal...
Comme si les étudiant n'étaient pas à la même enseigne que les autres employés...
Lorsque j'ai téléphoné aux RH pour demander quelle était la légalité, ils n'ont pas été foutu de me répondre...
Voila je me tourne donc vers vous pour savoir si il est lé&gal de mettre un jour de repos sur un jour férié.
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bonjour,
Le salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine et doit donc bénéficier d'une journée de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives.
A ce repos hebdomadaire de 24 heures s'ajoute un repos quotidien de 11 heures consécutives : le repos hebdomadaire minimal est donc de 35 heures.
Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos lui est donnée le dimanche.

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire. (Cass.Soc.2 juillet 2002 n°00-41712)
Mais certaines conventions collectives prévoient que, lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, le salarié bénéficie d'un jour de repos supplémentaire rémunéré. (Convention collective nationale des commerce et services audiovisuels n°3076 par exemple)

resumé :

Oui il a le droit et c'est archi répandu ( demandez aux personnes qui travaillent dans la grande distribution !)
Par contre, il faut regarder votre convention collective pour savoir si vous pouvez ou non récupérer ce jour de repos
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