Licenciement économique et enfants a charge

Sick Boy Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012 - Modifié par Sick Boy le 12/08/2011 à 17:42
Sick Boy Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012 - 12 août 2011 à 20:32
Bonjour,

Je vais peut être licencié dans le cadre d'un plan de licenciement économique. En l'absence de régles définies dans la convention collective, l'employeur s'est appuyé sur le code du travail et a défini très précisément les critères de priorité suivants :
"Le choix de la personne à licencier se fait en premier lieu sur le
critère de la situation familiale et notamment le nombre d'enfants à
charge, sachant que l'ordre de priorité va des enfants les plus jeunes
aux enfants les plus âgés".

Quelle est la définition juridique des enfants à charge ?

Si une personne a des enfants de plus de 20 ans qui travaillent sont ils a charge ?

Merci d'avance pour votre aide
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2 réponses

Utilisateur anonyme
12 août 2011 à 20:12
Bonjour,
Il me semble qu'un enfant qui travaille n'est plus considéré comme à charge.
Par contre un enfant qui est encore assisté financièrement par ses parents
est considéré comme à charge.
vous indiquez que votre employeur a fixé les critères pour les
licenciements, mais si vous avez des représentants du personnel dans votre
entreprise cela doit faire l'objet d'un débat sinon ces critères pourront etre
dénoncés et rendre les licenciements nuls en cas de contestation .
Bon courage
cdlt
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
12 août 2011 à 20:23
c'est le journal des entrées du personnel qui fait foi
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Sick Boy Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012
12 août 2011 à 20:32
Merci pour vos réponses,une reunion DP a eu lieu et d'autres critères entrent en jeu,comme l'age, l'ancienneté ,et les compétences.
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