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angelsam
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13 août 2011 à 02:06
13 août 2011 à 02:06
mon grand père est il libre de disposer de la maison vis à vis des "héritiers"?
Cela dépend du partage qui a été fait en 2002 lors du décés de votre grand-mère.
Y a t il eu un démembrement (usufruit et nue propriétée ??) dans quelle proportion??, votre grand père est il pleinement propriétaire ??
la sci peut elle racheter directement l'hypothèque auprès de la banque?
C'est peut être possible, à voir avec la banque.
Pour quelle raison cette maison a été hypothéquée ??
Cela dépend du partage qui a été fait en 2002 lors du décés de votre grand-mère.
Y a t il eu un démembrement (usufruit et nue propriétée ??) dans quelle proportion??, votre grand père est il pleinement propriétaire ??
la sci peut elle racheter directement l'hypothèque auprès de la banque?
C'est peut être possible, à voir avec la banque.
Pour quelle raison cette maison a été hypothéquée ??
1) partage ou pas, le bien appartenait à l'origine à votre grand-mère.
Il faut donc se reporter à a déclaration de succession faite après son décès pour savoir qui possède quoi aujourd'hui. le relevé du cadastre ne sert qu'a connaître le débiteur de la taxe foncière mais ne prouve pas la qualité de propriétaire.
2) une fois déterminé "qui a quoi", le ou les intéressés pourront racheter cette part.
3) SCI ou pas, à vous de voir. Quoi qu'il en soit, il conviendra d'acheter au prix du marché et le notaire remettra au créancier un chèque du montant de sa créance et à votre grand-père le solde.
4) pour info : l'hypothèque porte sur la part appartenant au grand-père (et sur cette part seulement)
Il faut donc se reporter à a déclaration de succession faite après son décès pour savoir qui possède quoi aujourd'hui. le relevé du cadastre ne sert qu'a connaître le débiteur de la taxe foncière mais ne prouve pas la qualité de propriétaire.
2) une fois déterminé "qui a quoi", le ou les intéressés pourront racheter cette part.
3) SCI ou pas, à vous de voir. Quoi qu'il en soit, il conviendra d'acheter au prix du marché et le notaire remettra au créancier un chèque du montant de sa créance et à votre grand-père le solde.
4) pour info : l'hypothèque porte sur la part appartenant au grand-père (et sur cette part seulement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2011 à 03:17
Au décès de ma grand mère en 2002, il n'y a pas eu de démembrement aucune procédure n'a été engagé en ce sens pour ce bien et tout autre héritage... il n'y avait pas non plus de testament...
A savoir le bien a été certes construit par grand mère avant son mariage mais le terrain n'a été acheté que bien après une fois mariée.
Mon grand père en est pleinement propriétaire normalement... sur un relevé du cadastre datant de 98 c'est lui seul est porté comme propriétaire il y juste la mention EP xxxx.
Comment avoir cette information?
Le bien a été hypothéqué par mon grand père afin de servir de caution à une SARL (qui à fait l'objet d'une liquidation depuis).
Mon grand père à fait l'objet en 2004 d'une mesure de "recommandation" de surendettement car ne pouvant plus honorer notamment le prêt hypothécaire...