Liquidation EI et caution solidaire
ludo34
-
14 août 2011 à 06:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 août 2011 à 08:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 août 2011 à 08:42
A voir également:
- Prescription caution bancaire liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Caution en liquide ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 934
14 août 2011 à 13:29
14 août 2011 à 13:29
Bonjour,
La liquidation de votre société est une chose, par contre la caution bancaire en faveur de la banque créancière continue d'exister celle-ci peut donc engager une action de poursuite judiciaire pour récupérer sa créance impayée
La liquidation de votre société est une chose, par contre la caution bancaire en faveur de la banque créancière continue d'exister celle-ci peut donc engager une action de poursuite judiciaire pour récupérer sa créance impayée
bonjour,
je pensais normalement en tant qu'entreprise individuelle, le patrimoine d'entreprise et personnel était confondu ainsi que les dettes..;
je pensais normalement en tant qu'entreprise individuelle, le patrimoine d'entreprise et personnel était confondu ainsi que les dettes..;
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 934
14 août 2011 à 16:15
14 août 2011 à 16:15
Oui c'est vrai mais cela n'empèche pas la mise en jeu de la caution par la la banque créancière.
Attendez la prescription.
Attendez la prescription.
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 934
15 août 2011 à 08:42
15 août 2011 à 08:42
Pour une créance bancaire déclarée et admise au passif de la liquidation judiciaire la prescription est trentenaire.
Si vous n'ayez pas aujourd'hui les moyens de régler cette dette par caution cela n'empêchera n'empêchera pas le cas échéant une saisie par la banque lors d'un futur héritage.
Sachez aussi que si vous mêmes disparaissiez, vos héritiers auront à suppporter cette dette (mais ils peuvent refuser la succession).
Si vous n'ayez pas aujourd'hui les moyens de régler cette dette par caution cela n'empêchera n'empêchera pas le cas échéant une saisie par la banque lors d'un futur héritage.
Sachez aussi que si vous mêmes disparaissiez, vos héritiers auront à suppporter cette dette (mais ils peuvent refuser la succession).