Non respect clause suspensives

phil - 14 août 2011 à 19:02
 bulou - 15 août 2011 à 19:03
Bonjour, nous avons signé un compromis pour vendre notre maison le 30/06/2011.
Ce compromis a été réalisé avec comme mandataire une agence immobiliere notoire.

La maison est vendue 300000 euros.
L'acheteur à versé 15000 euros à l'agence qui les a déposé chez le notaire et qui enregistré l'acte.

La période de retractation de 7 jour est passée.
Dans le compromis le plan de financement de l'acheteur ce présente de la façon suivante:

Prix du bien immobilier : 30000 euros
Provision pour frais d'acte 21000 euros (frais de notaire).
Soit un total de 321000 euros.

Plan de financement déclaré et signé par l'acheteur:
Denier personnels et assimilé:141000 euros
pret bancaire : 180000 euros
Soit bien au total 321000 euros.

L'acquéreur déclare un salaire de 3000 euros (cadre dans une multi nationnale)

CARACTERISTIQUE DU PRET:
Montant global des pret à soliciter :180000 euros à un taux d'intérêt maxi de 4.7°/.
pendant 20 ans.

Le 28 juin soit un mois aprés la signature du compromis et un mois avant l'expiration légale de celui -ci , l'acheteur vient nous dire qu'il ne peut plus acheter la maison car il a envoyé tous ses denier perso à l'etranger à son père car celui ci s'est fait voler tout son argent par un promoteur immobilier.
Il envoie un courrier à l'agence dans lequel il fait par de la non attribution du prêt bancaire de 300000 euros alors que la demande de prêt est convenu pour 180000 euros.

En bref il essaie d'eviter les pénalité de 30000 euros pour l'acheteur et 10000 euros pour l'agence en maquillant le plan de financement.

Le notaire lui a fait savoit par écrit que l'atestation produite par la banque ne peut constituer un refus de prêt .

QUESTIONS:

L'acheteur a envoyé un courrier à l'agence disant qu'il ne pouvais plus acquérir le bien.
PUIS-REMMETTRE MA MAISON EN VENTE???

QUE SE PASSE-T-IL POUR LES INDEMNITEES ET PENALITES??
QUE RISQUE L'ACHETEUR.

Merci de nous répondre nous sommes très inquiéts. j'allais vendre mon activité , mon épouse devais etre mutée à l'etranger ; le transitaire est venu evaluer le cubage du mobilier.












CARACTERISTIQUES DU PRET

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
14 août 2011 à 19:21
Tant que le contentieux avec votre acheteur n'est pas réglé et cela peut durer vous ne pouvez pas remettre en vente sauf a accepter de ne pas être indemnisé.Les 10% d'indemnisation sont a demandés par voie de tribunal .
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vous ne pouvez pas remettre le bien en vente tant que le notaire n'a pas constaté après avoir convoqué officiellement l'acheteur pour la signature de l'acte qu'il ne veut plus acheter .mais si vous renoncez à toute indemnisation puisque l'acheteur a déclaré par écrit qu'il ne voulait plus acheter vous pouvez remettre en vente

Pour les 10% il va falloir aller en justice sauf s'il est précisé sur le compromis qu'en cas de défaillance de l'acheteur le notaire peut vous verser l'argent.quant à l'acheteur il doit vous indemniser de votre préjudice 10% voir plus en justice si votre préjudice est reconnu et bien sur les frais d'agence .
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