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feloxe
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14 août 2011 à 19:21
14 août 2011 à 19:21
Tant que le contentieux avec votre acheteur n'est pas réglé et cela peut durer vous ne pouvez pas remettre en vente sauf a accepter de ne pas être indemnisé.Les 10% d'indemnisation sont a demandés par voie de tribunal .
vous ne pouvez pas remettre le bien en vente tant que le notaire n'a pas constaté après avoir convoqué officiellement l'acheteur pour la signature de l'acte qu'il ne veut plus acheter .mais si vous renoncez à toute indemnisation puisque l'acheteur a déclaré par écrit qu'il ne voulait plus acheter vous pouvez remettre en vente
Pour les 10% il va falloir aller en justice sauf s'il est précisé sur le compromis qu'en cas de défaillance de l'acheteur le notaire peut vous verser l'argent.quant à l'acheteur il doit vous indemniser de votre préjudice 10% voir plus en justice si votre préjudice est reconnu et bien sur les frais d'agence .
Pour les 10% il va falloir aller en justice sauf s'il est précisé sur le compromis qu'en cas de défaillance de l'acheteur le notaire peut vous verser l'argent.quant à l'acheteur il doit vous indemniser de votre préjudice 10% voir plus en justice si votre préjudice est reconnu et bien sur les frais d'agence .