Avenant au contrat de travail réduction des h

Résolu

biljana3012 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 - Modifié par biljana3012 le 16/08/2011 à 17:26
foufou974 - 18 sept. 2011 à 10:33

Bonjour,

Un employeur a-t-il le droit de faire signer un avenant à un contrat de travail à temps partiel pour réduction des heures initialement prévues au contrat pour une durée déterminée ?

Exemple : Une salariée embauchée à temps partiel dans le domaine de l'aide à domicile a signé un contrat de 80 h. L'entreprise ne peut lui fournir les 80h de travail en juin 2011 et décide de lui faire signer un avenant pour le mois de juin 2011 exclusivement réduisant ses heures à 45 h (ou plus ou moins) daté du 1er juin 2011 mais établi et signé à la fin du mois de juin 2011, courant le mois de juin 2011, ou début du mois de juillet 2011 car il ne sais pas combien d'heures elle aura effectivement effectué pendant le mois de juin au 1er juin 2011. Si la salariée ne signe pas l'employeur menace de licenciement. Ces avenants sont effectués tous les mois et pour chaque mois.

En a-t-il le droit?

Sur quel article de loi peut-on s'appuyer?

En vous remerciant.

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6 réponses

Réponse 1 / 6

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
Modifié par tania57 le 16/08/2011 à 17:22

il peut vous licencier économiquement mais il vous devra l'indemnité et ne pourra réembaucher si vous demandez la priorité d'embauche

biljana3012 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 2
16 août 2011 à 17:24

Il réembauchera automatiquement et passera le licenciement en motif personnel..

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
Modifié par tania57 le 16/08/2011 à 17:27

il n'y a pas de motif personnel ça n'existe pas il y a licenciement économique ou pour faute rien d'autre ne confondez pas avec la rupture conventionnelle

biljana3012 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 2
16 août 2011 à 17:31

Si ce type de licenciement existe : https://www.alexia.fr/fiche/7548/motif-personnel.htm

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
Modifié par tania57 le 16/08/2011 à 17:34

licenciement pour faute sans indemnité voilà votre licenciement pour motif personnel mais bon puisque ous savez vous n'avez plus besoin de mes réponses
bonne journée

biljana3012 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 2
Modifié par biljana3012 le 17/08/2011 à 12:07

Effectivement cela reviendra à licencier pour faute lourde selon le cas selon l'article L1222-8 du code du travail mais seulement si il y a eu un accord de réduction du temps de travail au sein de l'entreprise. Cela me confirme donc que sans accord il ne peux licencier pour faute lourde et doit le faire pour motif économique selon l'article L1222-6. Dans ce cas il devra motiver le licenciement et le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche effective selon l'article L1233-45. C'est un cercle vicieux car si on part du principe qu'il le licencie pour motif économique, il va le réembaucher si il est prioritaire et qu'il le souhaite mais au nombre d'heures diminuées... Effectivement si il a refusé la diminution du nombre d'heures travaillé il ne va pas accepter le nouveau contrat et l'employeur pourra donc réembaucher quelqu'un d'autre...

Réponse 3 / 6

Trust
16 août 2011 à 17:07

Bonjour,
Le Contrat de Travail à Temps Partiel doit obligatoirement être écrit et comporter les
mentions figurant généralement dans un contrat de travail (article 4.2.1 de la CCNS) mais
également certaines plus spécifiques telles que :
· la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les
semaines du mois,
· les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent
intervenir ainsi que la nature de ces modifications,
· le délai de prévenance de 7 jours en cas de modification,
· les limites concernant les heures complémentaires,
· les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour
chaque journée travaillée.
La Modification de la répartition des horaires
La répartition de la durée de travail dans la semaine ou dans le mois doit figurer dans le
contrat de travail ainsi que les motifs et les conditions de modifications de ces horaires.
(voir supra)
Ainsi, l'employeur a un délai de prévenance de 7 jours lorsqu'il envisage de modifier le
planning de son salarié.
Cette notification doit être faite par écrit.
Ainsi, le salarié pourra s'opposer à un changement d'horaires, sans encourir ni sanction, ni
licenciement, lorsque :
· l'employeur demande une modification dans des circonstances ou selon des
modalités autres que celles prévues dans le contrat de travail.
· Le changement n'est pas compatible avec des obligation familiales impérieuses, le
suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité chez un autre
employeur ou une activité professionnelle non salariée.

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
16 août 2011 à 17:10

trust il ne s'agit pas de changer les horaires mais de baisser le temps de travail par avenant
c'est monnaie courante dans le service à la personne
ainsi une personne ^par exemple embauchée pour 20 h/semaine se retrouve, quand elle a signer cet avenant, à 10 h/semaine

Réponse 5 / 6

biljana3012
17 août 2011 à 10:17

Personne ne connait un article de loi ou une jurisprudence qui dirait que "l'employeur n'a pas le droit de licencier son salarié si il refuse de signer un avenant pour réduction temporaire des heures de son contrat de travail" ou "des avenants réguliers pour réduction des heures au contrat de travail est interdit" ?

En vous remerciant

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
17 août 2011 à 10:36

je vous ai répondu pour cela

biljana3012 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 2
Modifié par biljana3012 le 17/08/2011 à 14:59

Je vous remercie mais je cherche surtout les textes de loi (que j'ai enfin fini par trouver). Il peut donc licencier pour motif économique s'il le justifie pour la réduction des heures de son contrat de travail s'il n'y a pas eu d'accord d'entreprise. Maintenant il est évident que les avenant ne sont pas légaux puisqu'ils sont antidatés et que pour une réduction pour motif économique, selon l'article L1222-6 du code du travail il doit y avoir notification par lettre recommandée avec avis de reception et le salarié dispose d'un mois à compter de sa réception pour notifier de son accord ou de son refus. Le licenciement pourra donc être porté devant le tribunal pour vice de procédure.

Merci pour votre aide

Réponse 6 / 6

foufou974
18 sept. 2011 à 10:31

Bonjour à tous, je suis dans le meme cas quasiment.

foufou974
18 sept. 2011 à 10:33

auxiliaire de vie avec un cdi de 130h. un avenant pour réduction d'heures, j'ai signer le jour où elle m'a convoquer..sauf qu'elle marque que c'est pour le mois de décembre 2010 à partir du 1er décembe 2010. Ma question est: est ce que c'est juste pour le mois de décembre ou bien a partir du mois de décembre? merci d'avance

foufou974
18 sept. 2011 à 10:33

Mon employeur m'a fait signer un avenant fin novembre 2010, voici une partie de ce dernier:
"""Voici une partie de l'avenant :

Ci après dénommé le salarié, d'autre part,

Il est convenu que les articles du contrat de travail initial sont modifiés comme suite pour le mois décembre 2010, soit 108.33h mensuel à partir du 1 er décembre 2010.

Cette nouvelle durée du travail prendra effet à compter du 1 er décembre 2010.
Cette diminution est du à votre difficulté à faire garder votre fils.

Article 1:HORAIRES DE TRAVAIL : L'horaire de travail du salarié à partir du 1 er décembre est de 108.33h mensuelles.

Article 2 : REMUNERATION : Compte tenu de la modification de la durée du travail sur le mois décembre 2010, le salarié percevra une rémunération brute de 989.05 euros correspondant à un horaire de 108.33h mensuelles.
Tout les autres éléments du contrat de travail initial du salarié sont inchangés.

Voilà, qu'en pensez vous?
Car elle m'a baisser mon nombre d'heures, ce qui ne me convient pas. Et en relisant mon avenant ( vu les soucis rencontrer avec mon employeur), je me suis aperçu qu'elle note "sur le mois de " et "pour le mois de"....mais il y a aussi" a partir du 1er décembre" donc je ne sais pas sur quoi me basé. Aidez moi svp à comprendre car ca me rend folle.
* Sachez aussi que mon contrat initial est un CDI de 130h.
*Alors ma question est: est ce un avenant que pour décembre à partir du 1er ou un avenant à partir du mois de décembre?

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