Fosse septique non conforme
dart jerome
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17 août 2011 à 16:44
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 23 oct. 2011 à 10:52
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aurad
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17 août 2011 à 18:00
17 août 2011 à 18:00
Bonjour, L'article 160 de la loi Grenelle 2 à modifier l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, en y ajoutant l'alinéa suivant : « En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente "
Donc a vous de la mettre au norme en négociant bien entendu le prix de vente pour tenuir compte de cette non conformité
Donc a vous de la mettre au norme en négociant bien entendu le prix de vente pour tenuir compte de cette non conformité
23 oct. 2011 à 10:46
N'y a t il pas de loi obligeant la mairie a remettre cette attestation au proprio???
23 oct. 2011 à 10:52
L'arrete du 7 septembre 2009 precise quelles sont les regles. si le maire fait obstacle il y a abus de pouvoir. je n'hesiterai pas a préciser au maire cet abus afin d ela ramener dans le droit chemin. en moyenent il faut compter maximum 1 mois pour la remise du certificat.
cordialement,