Reprise temps partiel après congé maternité
moustic0702
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18 août 2011 à 10:39
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 18 août 2011 à 12:40
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caroledu92
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23 avril 2024
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18 août 2011 à 12:40
18 août 2011 à 12:40
Bonjour,
Les règles générales, pour un temps partiel demandé par un salarié sont : en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail (je n'ai pas regardé votre cc), vous pouvez demander à bénéficier d'un temps partiel. Adressez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. Votre lettre doit être adressée 6 mois au moins avant cette date. Votre employeur doit vous répondre par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci. En cas d'accord, le temps partiel prend effet à la date fixée par vous. La demande ne peut être refusée que si votre employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Autre piste, comme vous étiez en congé maternité, vous pouvez prendre un temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation. Dans ce cas, votre employeur ne peut pas refuser (il faut un an d'ancienneté)
Formalités : vous devez simplement informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi.
Cette information doit être faite :
· soit un mois avant la fin du congé de maternité
· soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité.
Pour chacun des deux renouvellements, vous devrez avertir votre employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
+ d'infos sur le CPE : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-parental-d-education,12819.html#sommaire_4
Les règles générales, pour un temps partiel demandé par un salarié sont : en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail (je n'ai pas regardé votre cc), vous pouvez demander à bénéficier d'un temps partiel. Adressez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. Votre lettre doit être adressée 6 mois au moins avant cette date. Votre employeur doit vous répondre par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci. En cas d'accord, le temps partiel prend effet à la date fixée par vous. La demande ne peut être refusée que si votre employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Autre piste, comme vous étiez en congé maternité, vous pouvez prendre un temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation. Dans ce cas, votre employeur ne peut pas refuser (il faut un an d'ancienneté)
Formalités : vous devez simplement informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi.
Cette information doit être faite :
· soit un mois avant la fin du congé de maternité
· soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité.
Pour chacun des deux renouvellements, vous devrez avertir votre employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
+ d'infos sur le CPE : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-parental-d-education,12819.html#sommaire_4
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