Relance d un organisme via cetelem
Résolu
DANIEL
-
18 août 2011 à 17:14
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 18 août 2011 à 21:16
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2 réponses
blux
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18 août 2011 à 17:17
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Salut,
de quand date le dernier impayé ?
Y-a-t-il eu une action en justice de la part du créditeur ? Avec un titre exécutoire à la fin de la procédure ?
Si pas d'action en justice dans les deux ans qui suivent le dernier impayé, la dette est forclose.
Le délai de 30 ans existe si une action en justice a été exercée.
de quand date le dernier impayé ?
Y-a-t-il eu une action en justice de la part du créditeur ? Avec un titre exécutoire à la fin de la procédure ?
Si pas d'action en justice dans les deux ans qui suivent le dernier impayé, la dette est forclose.
Le délai de 30 ans existe si une action en justice a été exercée.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 18/08/2011 à 17:25
Modifié par Afrikarnak le 18/08/2011 à 17:25
Bonjour..
La durée de validité d'un Titre Exécutoire est de 10 ans.. Cf:
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
L'Organisme ne met pas à jour sa base de donnée Juridique (En supposant que les employés sachent lire et comprendre..
Réponds (Avec détails..) aux questions de Blux et on te dira quoi...
A+
La durée de validité d'un Titre Exécutoire est de 10 ans.. Cf:
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
L'Organisme ne met pas à jour sa base de donnée Juridique (En supposant que les employés sachent lire et comprendre..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2011 à 17:22
Vous indiqué avoir fait le crédit en 2009 ne serait-ce pas plutôt 1999.
Si c'est 1999 et que le dernier impayé a plus de deux et qu'aucune action en justice n'a été entreprise par Cetélem depuis mojns de 2 ans, , comme vous l'indique blux, la dette est forclose au visa de l'article L 311-37 du Code de la Consommation.
18 août 2011 à 20:06
Modifié par Afrikarnak le 18/08/2011 à 21:18
Si pas de Jugement dans le passé il y a FORCLUSION depuis 2004 ce qui exclu toute action (Saisie etc..).
A+