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Droits de visite du bailleur à son locataire

sophiegrun Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2011 - 18 août 2011 à 18:59
 sophiegrun - 22 août 2011 à 20:29
Bonjour,

Je suis locataire et mon propriétaire a décidé de venir effectuer des travaux diverses et variés le Samedi de 15h à 19h,(intérieur extérieur), il a toujours un pretexte pour venir, il surveille tout, nous juge, nous critique, donc en bref raz le bol, pour moi c'est une atteinte à la vie privée.
A-t-il le droit de nous imposer sa présence quand bon lui semble?
Merci de me répondre

3 réponses

Réponse 1 / 3
Paris
Modifié par Paris le 21/08/2011 à 15:45
Bonjour,

Est-ce que votre Propriétaire vient pour bricoler chez vous (locataire) ou avez-vous la nécessité de recevoir des travaux qui sont à réaliser pour le bon usage de l'appartement que vous louez ?

Par exemple, pour la réalisation de travaux suite à un Dégât-Des-Eaux, vous devez permettre l'accès à votre logement pour une expertise, pour des devis, pour les ouvriers etc...

Vous pourriez demander à votre propriétaire de ne pas faire traîner les réparations et voir avec lui pour qu'il fasse un geste sur votre prochain loyer d'une petite diminution (par écrit avec réponse).

Si votre Propriétaire est "un bricoleur du Dimanche", il n'a pas à intervenir chez vous pendant la durée de votre Bail, à moins que vous ne soyez d'accord et que se soit vous qui lui donniez l'autorisation parceque cela peut vous arranger.

Dans ce cas, il vous faudra peut-être revoir l'Etat Des Lieux, pour être complété.

Cordialement.
3
sophiegrun
21 août 2011 à 17:57
Merci à ceux qui m'ont répondu sérieusement!!!!

Cordialement.
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sophiegrun
22 août 2011 à 16:11
Après avoir vu la gendarmerie visiblement comme mon propriétaire à 90 ans, ca parait compliqué de lui interdire l 'accès dans mon terrain tant qu'il ne rentre pas dans la maison!!!
En gros il fait ce qu'il veut et moi je le supporte!!!!!! impressionnant!!!
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
22 août 2011 à 16:31
en quoi vouliez-vous que la gendarmerie intervienne pour un problème qui ne relève que du civil?
0
Paris
22 août 2011 à 19:03
qu'attendez-vous pour inviter Papy à prendre un verre autour d'une table et de lui rappeler que vous avez loué le terrain avec la maison, si tel il est stipulé dans votre contrat de "Bail de location" ?

Cordialement..
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Réponse 2 / 3
david369369 Messages postés 537 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 131
18 août 2011 à 19:00
bonjour il ne peut en aucun cas etre constemment fourré chez vous la loi l autorise a venir une fois par an pour controler l'état des lieux
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sophiegrun Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2011
18 août 2011 à 19:18
Merci David mais je sais qu'il a le droit d'effectuer des travaux.
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squalezone
21 août 2011 à 13:32
Uniquement dans des situation d'urgence.
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Réponse 3 / 3
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
18 août 2011 à 20:45
bonjour 

la loi l autorise a venir une fois par an pour controler l'état des lieux


pouvez-vous citer cette loi? 

je sais qu'il a le droit d'effectuer des travaux.


sous réserve qu'ils correspondent à l'urgence telle que définie par 1724CC

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442823/2009-08-13/

ou qu'ils relèvent de ses obligations stipulées par 1720CC

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442784/2009-08-13/

à défaut, il ne peut vous imposer sa présence chez vous.

cf 1719CC§3 et art 6b de la loi de 89.
-1
sophiegrun
20 août 2011 à 13:20
Dans les textes de loi, je ne vois pas d'écrit stipulant: le propriétaire ne peux vous imposer sa présence quand il le décide. Donc je ne sais toujours si j 'ai le droit de lui fermer ma porte le Samedi.
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
21 août 2011 à 13:24
bis. 

cf 1719CC§3 et art 6b de la loi de 89


il est vrai qu'il n'y est pas non plus écrit ni mentionné que le propriétaire ne peux profiter de votre frigo pour y faire ses provisions de bouche, ou qu'il ne peut utiliser votre salle de bains pour son propre usage...
de quoi ajouter à vos doutes...
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sophiegrun
22 août 2011 à 20:29
c'est un homme avec lequel on ne peux discuter il loue plusieurs maisons, je lui fais un courrier demain en lettre recommandée!!!! comme vous le disiez c'est un bricoleur du Dimanche!!! Quand on ne connait pas ses droits ca n'est pas évident pour moi!!!!
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