Heritiers d'un indivis sont taisant
Celia
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19 août 2011 à 08:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2011 à 22:14
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3 réponses
La prescription est de 10 ans actuellement mais la succession de mon frère est dans la loi des 30 ans.
Les assigner en justice? Comment? et en vertu de quelle loi?
Les assigner en justice? Comment? et en vertu de quelle loi?
condorcet
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19 août 2011 à 22:14
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La prescription est de 10 ans actuellement mais la succession de mon frère est dans la loi des 30 ans.
Faux.
La régle des 10 ans s'applique à toutes les successions non liquidées, non partagées depuis la date d'entrée en application de la nouvelle législation.
Les assigner en justice? Comment? et en vertu de quelle loi?
Articles 815 et suivants du Code Civil.
Comment ? Prenez un avocat. Vous n'avez pas les compétences requises pour engager une telle procédure.
Faux.
La régle des 10 ans s'applique à toutes les successions non liquidées, non partagées depuis la date d'entrée en application de la nouvelle législation.
Les assigner en justice? Comment? et en vertu de quelle loi?
Articles 815 et suivants du Code Civil.
Comment ? Prenez un avocat. Vous n'avez pas les compétences requises pour engager une telle procédure.
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19 août 2011 à 10:50
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les héritiers veulent attendre le délai de prescription de 30 ans. Ils sont taisant.
La prescription est de 10 ans.
S'ils attendent dans la perspective d'échapper aux créanciers, ils seront également prescrits pour revendiquer la succession sur ce qu'elle a de positif.
Peut-on les obliger à régler cette succession et comment?
Réponse affirmative.
A défaut de consensus, les assigner en Justice.
un membre de cette indivison est décédé
S'il est décédé avant d'avoir accepté la succession vis à vis de laquelle vous êtes dans l'indivision, ce sont ses enfants qui recueillent sa part par représentation.
Cette acceptation ne les prive pas de renoncer à la succession de leur père.
La prescription est de 10 ans.
S'ils attendent dans la perspective d'échapper aux créanciers, ils seront également prescrits pour revendiquer la succession sur ce qu'elle a de positif.
Peut-on les obliger à régler cette succession et comment?
Réponse affirmative.
A défaut de consensus, les assigner en Justice.
un membre de cette indivison est décédé
S'il est décédé avant d'avoir accepté la succession vis à vis de laquelle vous êtes dans l'indivision, ce sont ses enfants qui recueillent sa part par représentation.
Cette acceptation ne les prive pas de renoncer à la succession de leur père.
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