Chèque d'acompte sans nouvelles
marcelo
-
21 août 2011 à 08:16
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 août 2011 à 10:05
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 août 2011 à 10:05
A voir également:
- Chèque d'acompte sans nouvelles
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Barème chèque-vacances 2023 - - Voyage-Vacances
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
- Acompte non remboursable - Guide
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 548
21 août 2011 à 10:05
21 août 2011 à 10:05
Bonjour ,
Le cheque ayant été remis dans un cadre normal, vous ne pouvez faire opposition.
Si votre devis comportait une date de debut / de fin de travaux et qu'elle n'a pas été respectée, vous devez faire un courrier LR/AR de mise en demeured'executer le contrat pour lequel vous avez versé un acompte de ...
Vous demandez a l'artisan de vous faire connaitre les raisons qui s'opposent a la realisation des travaux. Vous donnez une date limite pour connaitre ses intentions.
Vous preciserez qu'a defaut de reponse, vous considererez que compte tenu de son retard et de l'absence de reponse, vous considererez que le contrat est rompu par l'artisan et vous considererez comme "libéré" du contrat.
Le cheque ayant été remis dans un cadre normal, vous ne pouvez faire opposition.
Si votre devis comportait une date de debut / de fin de travaux et qu'elle n'a pas été respectée, vous devez faire un courrier LR/AR de mise en demeured'executer le contrat pour lequel vous avez versé un acompte de ...
Vous demandez a l'artisan de vous faire connaitre les raisons qui s'opposent a la realisation des travaux. Vous donnez une date limite pour connaitre ses intentions.
Vous preciserez qu'a defaut de reponse, vous considererez que compte tenu de son retard et de l'absence de reponse, vous considererez que le contrat est rompu par l'artisan et vous considererez comme "libéré" du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...