Villa construite sans permis

Résolu

bruno07 - 22 août 2011 à 13:06
La maison de Martine - 22 août 2011 à 21:49

Bonjour,
Mon voisin a construit sa maison sans permis de construire en 1980 et je voudrais savoir si il y a prescription.
Cordialement

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Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 189
22 août 2011 à 21:13

Bonjour

En quoi est-ce un problème que la maison soit construite sans permis ?

La maison de Martine
22 août 2011 à 21:49

Bonsoir,

Il me semble que les tiers, (voisins) ont un recours à compter de la publication du permis de construire, maintenant après 31 ans....
Il faudrait savoir, si cela cause un préjudice aux voisins

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