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ginto5
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24 août 2011 à 18:36
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Bonsoir,
Si vous signez une promesse de vente a la mairie et que vous décidez de ne pas l'honorer, soit :
- le maire décide de laisser tomber
- le maire entame a votre encontre une DUP, cela prendra un peu de temps mais vous ne pourrez rien faire contre, et le prix sera celui déterminé par l'administration des domaines
Si vous signez une promesse de vente a la mairie et que vous décidez de ne pas l'honorer, soit :
- le maire décide de laisser tomber
- le maire entame a votre encontre une DUP, cela prendra un peu de temps mais vous ne pourrez rien faire contre, et le prix sera celui déterminé par l'administration des domaines
ginto5
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24 août 2011 à 19:59
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Bonsoir,
Peut-être la mairie a-t-elle essuyé un refus de la part de votre vendeur et ils pensent que vous seriez plus malléable ?
Les estimations des domaines sont souvent assez éloignées des valeurs marchandes.....mai cela dépend aussi parfois des personnes concernées......si vous voyez ce que je veux dire.
Peut-être la mairie a-t-elle essuyé un refus de la part de votre vendeur et ils pensent que vous seriez plus malléable ?
Les estimations des domaines sont souvent assez éloignées des valeurs marchandes.....mai cela dépend aussi parfois des personnes concernées......si vous voyez ce que je veux dire.
24 août 2011 à 19:05
Pour la DUP, l'expropriation concerne-t-elle toute la propriété ou ce bout de jardin qui les intéresse ?
Enfin, je ne comprends pas vraiment comment on peut être engagé légalement alors que le bien ne nous appartient pas encore vraiment...
Merci encore.
24 août 2011 à 20:02
24 août 2011 à 21:44