Bail commercial liquidation judiciaire

mrwayne - 28 août 2011 à 04:24
mursdeboutique Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2011 - 15 sept. 2011 à 03:43
bonjour ,
je sollicite un renseignement concernant un litige avec mon ancien locataire.En effet mon locataire a été mis en liquidation judiciaire le bail a expiré il y a 1 ans cependant j'ai continué a donner des quittances jusqu'à la liquidation.aujourd'hui le liquidateur souhaite essayer de vendre le fonds de commerce et moi je souhaite le résiliation du bail.il ne reste que très peu de machines dans le local et le local est dans un mauvais état.
j'aimerai savoir comment faire pour obtenir la résiliation du bail et récupérer mon local merci pour votre aide
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3 réponses

Utilisateur anonyme
28 août 2011 à 05:49
bonjour : voir avec le service juridique de la chambre de commerce, ou peut être se renseigner auprès de votre notaire.
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mursdeboutique Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2011 1
15 sept. 2011 à 03:43
bonsoir,

c'est le liquidateur qui est propriétaire du fond de commerce aujourd'hui. c'est avec lui qu'il faut négocier. car c'est une négo ! pour reprendre votre local il faut lui donner une indemnité d'éviction. or elle est souvent équivalente au fond de commerce. s'il n'y a plus rien dans le local, le fond que demande le liquidateur doit pas etre important. dans ce cas, vous négociez ce montant et le payer.
il y aura plsuieurs points de négo à aborder avec lui.
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j'ai oublier de dire qu'aprés le bail expiré le locataire a été convoqué à 3 reprise par le notaire pour resigner un contrat de bail et il n'est jamais venu.

pensez vous que cela me donne le froit de resilier le bail ?
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Utilisateur anonyme
28 août 2011 à 20:03
le mieux serait de poser la question au notaire.

La consultation d'un notaire pour renseignement est gratuite
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