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Valeur juridique acceptation d'offre d'achat

FKline - 29 août 2011 à 13:43
 FKline - 1 sept. 2011 à 08:40
Bonjour,

J'ai accepté par mail le 17 août une offre d'achat de mon appartement.

La promesse n'est pas encore signée.

Le 24 août a été annoncée par le Gouvernement une réforme de la taxation des plues-values applicable aux promesses signées à compter de ce même jour.

Puis-je à votre avis faire valoir que mon acceptation m'engage au même titre que la promesse et comme la date est antérieure au 24.8, me prévaloir de l'ancien régime de plus-values?

Je vous remercie pour votre avis.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
29 août 2011 à 14:31
Bonjour

Bien malin qui pourra vous répondre ...déjà qu'il y a un certain flou pour les compromis signés à compter du 24 /08 , si la loi passe après la signature de l'acte authentique ( certains notaires peuvent faire très vite en cas de paiement comptant ...)

A mon avis, si vous allez directement à l'étape " acte" sans passer par la case "compromis" c'est jouable, voyez votre notaire
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FKline
29 août 2011 à 14:37
Merci pour votre réponse, qui m'est très utile, car je ne savais pas qu'on pouvait sauter la case "compromis".
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
29 août 2011 à 14:41
qu'on pouvait sauter la case "compromis".

c'est pas facile, se rapprocher du notaire pour l'acte directement

mais s'il y a des conditions suspensives type "emprunt" c'est un peu plus compliqué
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FKline
31 août 2011 à 19:50
L'Etat a -t-il la possibilité de vérifier la date effective de signature d'un compromis de vente? Autrement dit, n'a-t-il pas à craindre que certains signent demain un compromis daté en fait d'avant l'annonce des mesures?
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
31 août 2011 à 20:55
Non, di fait du délai de rétractation de 7 jours ....envoyé en recommandé avec AR ...
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FKline
31 août 2011 à 22:28
Y a t il un délai légal pour envoyer ce recommandé AR? Autrement dit, si le compromis est signé le 1er du mois, est il possible de n'envoyer le RAR que le 15, le délai courant à partir de cette dernière date?
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