Suite divorce vente maison secondaire calcul
samibri
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30 août 2011 à 09:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2011 à 16:25
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condorcet
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30 août 2011 à 16:25
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La législation est en cours de modification.
La Loi n'étant pas encore votée, l'on ignore si elle s'appliquera qu'à partir du 1° janvier prochain, ou immédiatement,ou dans certains cas avec effet rétroactif.
Toutes les informations que vous pourriez obtenir en ce moment seraient erronées.
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