Etat des lieux de sortie, huissier, pas signé

Résolu
Popayoann - 1 sept. 2011 à 14:59
 Elga44 - 4 août 2017 à 16:13
Bonjour,

L'état des lieux de sortie de la maison que je louais a été établi par huissier le 18 juillet dernier, en ma présence. L'huissier a fait le tour du logment, dictaphone en main, puis nous a dit au revoir sans me laisser quoi que ce soit permettant d'avoir une vision claire des remarques prises.

Aujourd'hui (1er septembre) je n'ai toujours pas reçu de document et n'en recevrait pas de sa part, puisque, m'a expliqué sa secrétaire, c'est le propriétaire qui a demandé et payé la prestation, et c'est donc lui qui a reçu les deux exemplaires originaux.

Par conséquent, bien qu'établi par huissier, je n'ai aucune connaissance de l'état des lieux de sortie et surtout je n'ai jamais rien signé.

voilà donc ma (mes) question (s) :
- est-ce que l'état des lieux tabli par huissier, même non signé de ma part, est considéré comme une pièce valide ?
- dans la mesure où cet état des lieux a été transmis à mon ex propriétaire, mais jamais à moi, par l'huissier ou le propriétaire, quels sont mes droits pour, éventuellement, contesté tout ou partie du document ?
- le fait d'être huissier de justice me garantie t'il d'une absence totale de conflit d'intérêt au niveau de l'huissier ? Après tout il agit bien "pour" mon propriétaire, et le fait qu'il refuse de me donner copie du document m'inquiète un peu.

Car évidenment, je commence bien sur, tou à fait officieusement d'ailleurs, à entendre parler de travaux pharaoniques suite à divers sinistres, et je sens que je ne reverrais pas ma caution facilement...

merci pour votre (vos) réponses

1 réponse

Bonjour Un EDL d'Huissier ne se signe pas
Sa parole compte comme vérité indiscutable devant un juge
Il note par son dictaphone puis en son étude tape ou fait taper son rapport par sa secrétaire et transmet en reco AR à celui ou ceux qui ont demandé ses services et donc payé
C'est à eux de faire la comparaison avec l'EDL entrée et de voir si il faut des réparations
Si le proprio vous réclame de l'argent il sera obligé de vous fournir une copie
En location toute somme demandée est à justifier et donc à prouver
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bonjour, merci pour cette réponse,
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Merci à vous pour cet article! Cela m'a été fort utile
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